Sous-section 2 - La responsabilité des commettants du fait de leur préposé . Instaurée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage en agissant contre le commettant dès lors que l’auteur du dommage agissait sous son autorité. Trois conditions doivent toutefois être réunies. C'est un régime de responsabilité qui est envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique et préposé. Traditionnellement, on estimait que cette responsabilité était ajoutée à celle de l'auteur direct du dommage. Il y avait donc ici une addition de responsabilité et non substitution de responsabilité, ce qui signifiait que la victime pouvait agir à son choix à la fois contre le commettant et contre le préposé. C'est en effet de cette manière qu'on raisonnait jusqu'à un arrêt rendu par l'assemblée plénière du 25 février 2000 « Costédoat ». La Cour de cassation a affirmé que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». A chaque fois qu'on a un préposé qui agit pour commettant et dans le cadre de la mission qu'on lui a confié, seul le commettant est responsable. Dans cette affaire, nous avions une entreprise à laquelle on avait fait appel pour diffuser des pesticides via un hélicoptère. Le jour de la diffusion il y avait beaucoup de vent et a entrainé la mort de beaucoup d'arbres se trouvant sur le terrain voisin. La victime a agit contre l'employé la société donc le préposé. Mais celui qui a diffusé les pesticides ne peut pas être tenu pour responsable car il a fait son travail. Cet arrêt bouleverse ce régime de responsabilité conçu comme une garantie pour les victimes qui pouvaient agir contre les deux débiteurs d'indemnités. On a une nouvelle approche depuis qu'il n'est plus un régime de garantie mais qu'il est fondé