COMMENTAIRE D’ARRÊT
CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux

L’accord avec les règles de Droit Européen : l’applicabilité directe par le Conseil d’Etat des dispositions précises et inconditionnelles de directives non-transposées dans les délais impartis.
En l’espèce, il est question de Mme Perreux dite A dans la décision qui demande l’annulation du décret du 24 août 2006 qui la nomme vice présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux ainsi que celui du 29 août 2006 portant nomination de Mme B dans l’administration centrale car juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, elle est nommée chargée de formation à l’ENM ; croyant que ces nominations sont « discriminatoires ». Afin de fonder sa prétention, elle demande l’application des règles relatives à la charge de la preuve dont dispose l’article 1à de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 puisque son délai de transposition est écoulé.
Le pourvoi est directement formé par Mme A devant le Conseil d’Etat en ce qu’il consiste en un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler l’acte administratif pris sur ce fondement.
Le problème juridique est en toute logique le suivant : afin de protéger au mieux les droits des citoyens et de s’accorder avec les textes et la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les dispositions d’une directive non-transposées dans le délai imparti sont-elle invocables devant les juridictions administratives internes ? Et peuvent-elles donc s’appliquer directement ?
Dans sa décision, en date du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a consacré l’application directe des dispositions d’une directive non-transposée dans le délai imparti mais en posant la condition que ces dernières doivent être précises et inconditionnelles. En l’espèce, l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 n’est pas applicable et est donc dépourvu d’effets directs devant la juridiction