je ne connais pas en detail les voies d'execution et j'ai une petite question concernant une saisie-vente?

un procés de verbal de saisis a été établis en 2006, je sais qu'il existe un délai d'un mois pour la vente forcée des meubles ou de deux ans si le debiteur a saisi le juge de l'execution. si le juge de l'execution n'a pas été saisis la vente peut donc elle etre signifié en 2008 soit deux ans aprés le procés verbal de saisis.

Titulaire d'un troisième cycle de droit (DEA de droit Processuel et mémoire en voies d'exécution), titulaire de l'examen professionnel, ayant exercé en qualité d'Huissier de Justice, il me semble que vous faites une confusion.

Le délai de deux ans est le délai de validité du commandement aux fins de saisie-vente qui, s'il n'est pas suivi de saisie-vente, doit être réitéré par un "itératif commandement"; quant à la saisie, elle est valable dans ses effets pendant trente ans; ainsi, on peut lancer la vente (signification de vente ou sommation-vente dans notre jargon) à tout moment.
C'est faux. La prescription du titre exécutoire suit la prescription du droit de créance qu'il constate.

C'est la Cour de cassation qui l'a dit pour droit en 2007, en considérant qu'un acte notarié constatant un prêt entre commerçant, se prescrivait par 10 ans, alors même que jusque là, l'acte authentique était soumis à la prescription trentenaire.
Bonsoir,

Ave Maria: que vous arrive t'il? Je précise ce qui suit on sait que toutes les actions se prescrivent par trente ans en matière civile (art. 2262 Code Civil) et par dix ans en matière commerciale , sauf prescription plus courte.Il n'en demeure pas moins que les actions qui tendent au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation se prescrivent uniformément par trente ans, même si la créance à l'origine de la condamnation, était jusque-là, soumise à une prescription particulière (Soc. 7.10.1981, Bull. Civ. V, n° 764; JCP 1981.IV.401; Civ.1ère, 16.06.1998, JCP