Devoir maison : Le droit
4) Fait : Julie Donnel à signer un contrat de sous-traitance avec la SARL qui représent 70% de son chiffre d’affaire. Les travaux commencent mais très vite des tensions apparaissent entre elle et le conducteur de travaux de la SARL, en effet celui ci ne cesse d’inspecter le déroulement de sa prestation et lui reproche de ne pas travailler assez rapidement. Elle rétorque qu’ils ne fournissent pas assez vite les matérieux de construction.
Problème de droit : Julie Donnel exerce t’elle son activité de manière indépendante vis-à-vis de la SARL Contructa ?
Règle de droit applicable : Un contrat d’entrerpise c’est le contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir de manière indépendante un travail, une préstation, au profit du maître de l’ouvrage, sans le représenter.
Solution du cas : En l’èspece Julie Donnel devrai exercer son activité de mainière indépendante.
5) Problème de droit : Quel risque court la société Constructa ?
Règle de droit applicable : La réalisation du contrat de sous-traitance qui a été requalifié en contrat de travail s’analyse en un licenciemment sans cause réelle et sérieuse. Cette situation permet au sous-traitant dont le contrat est requalifié de béneficer des indemnités de licenciement, d’un rappel de salaires et de congès payés.
Solution du cas : En l’epèce la société CONSTRUCTA encourt le risque de ne pas respecter l’article L.8221-6 du code du travail et donc des peines de justices. De plus elle devra verser des indémnités à julie Donnel.
6) Problème de droit : Quelle en sera la conséquence pour Julie si ce risque se réalise ?
Règle de droit applicable : Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s’est exécutée.
Solution du cas : En l’epèce Julie Donnel va perdre son plus important contrat c’est-à-dire qu’elle peut perdre 70% de son chiffre d’affaire. En revanche