"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception", comme l’indiquait le commissaire du gouvernement Corneille, suivant cette formule souvent reprise.
C’est tout d’abord par l’arrêt Benjamin que le Conseil d’État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l’ordre public. En effet, l’administration se doit de respecter certaines règles que sont les cas d’ouverture à cassation. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes et c’est, dans cette dernière catégorie, que figurent notamment les contrôles de la qualification juridique des faits et de l’adéquation de l’objet de la mesure aux motifs. Ceci varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem et Babas.
Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de modifier son contrôle c’est à dire de passer d’un contrôle minimum à un contrôle de proportionnalité ; cela veut dire que l’acte d’éloignement ne sera légal que si les menaces à l’ordre public que représente la présence de l’étranger en France ne sont pas supérieures à la protection de sa vie privée et familiale. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire. En effet, à la différence de la compétence liée, le juge ne contrôle pas, lorsqu'il est confronté au pouvoir discrétionnaire, la qualification juridique des faits opérée par l'Administration. Il remplace ce contrôle par celui de l'erreur manifeste d'appréciation et celui du plein contrôle de proportionnalité.
Dans la première affaire, Mr. Belgacem fait l'objet, le 16 mars 1988, d'un arrêté du