Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007.

La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une procédure d’exclusion de participer à cette procédure d’exclusion et de prendre part au vote.
En l’espèce, une SAS réunissait un actionnaire majoritaire, détenant près de deux tiers du capital, et deux actionnaires minoritaires. En faisant jouer la clause d’exclusion statutaire, les deux actionnaires minoritaires ont décidé d’exclure l’actionnaire majoritaire sans que ce dernier ne puisse participer à cette décision.
L’associé majoritaire exclu demanda alors l’annulation de cette décision. Débouté dans un premier temps, sa demande fut également rejetée par la Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 16 mars 2006. Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait estimé que cette procédure avait été rendue possible par la notification de cette dernière par une clause figurant dans les statuts de la SAS. L’actionnaire exclu justifie son pourvoi en soutenant que cette exclusion portait atteint au droit de vote reconnu à tout associé.
La question, à laquelle la Cour de Cassation devait répondre, était de savoir si l’associé d’une SAS devait participer à la décision collective, relative à son exclusion.
La Cour de cassation, dans le présent arrêt rendu par sa chambre commerciale le 23 octobre 2007 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Douai et reconnait ainsi la demande d’annulation de la décision d’exclusion formulée par l’associé exclu.

Cet arrêt produit une limitation dans le domaine libertaire des statuts de la