Commentaire de l’arrêt du 20 novembre 2001 de la chambre commerciale

« Le contrat de concession est le contrat par lequel un commerçant met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou d’un individuel pour exercer exclusivement, sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de vente lui est concédé »
C’est ainsi que la doctrine définit le contrat de concession. En effet, le contrat de concession n’est pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, au droit commun des contrats commerciaux et aux règles dégagées par la jurisprudence. Cet arrêt est d’ailleurs une illustration de l’interprétation souveraine des juges dans le domaine du contrat de concession.
En l’espèce, le contrat de concession conclu entre la société Y France en qualité de commettant et la société Alsia en qualité de commissionnaire a été résilié aux torts du commissionnaire.
Le contrat de concession exclusive conclut entre les deux sociétés avait pour objet la distribution de chariots élévateurs. Et la société Alsia est à l’origine de l’action en justice tendant à la résiliation du contrat de concession aux torts du commettant au motif tout d’abord que ce dernier n’a pas assuré la protection de l’exclusivité qu’il avait accordé au commissionnaire.
Toutefois, les juges de la juridiction d’appel ont souverainement rejeté cette demande au motif que le concessionnaire n’a pas suffisamment informé le concédant des problèmes qu’il rencontrait avec l’ancien concessionnaire ne mettant pas ainsi le concédant en mesure de faire cesser cette situation dont il ignorait l’étendue.
De plus, le commissionnaire reproche au concédant sa carence dans les atteintes portaient à son exclusivité par l’ancien concessionnaire. En effet, le concédant avait certes agit contre l’ancien commissionnaire afin que ce dernier cesse d’utiliser son nom commercial dont l’exclusivité avait été désormais