Cas pratique
Le 30 décembre 2008, Denis a vendu à Charles la nue-propriété de sa maison. La vente a eu lieu en contrepartie du versement par Charles d’une rente viagère.
Arrosant le lendemain au café à la fois la fin de l’année et sa nouvelle acquisition, Charles, quelque peu éméché, devait déclarer aux consommateurs qu’il avait fait « une bonne affaire », que Denis « n’irait plus loin » et qu’il « ne passerait pas l’hiver ». De fait, Denis, malade, devait décéder le 21 janvier 2009.
Ses héritiers, ayant eu des échos de la conversation tenue par Charles le 31 décembre au café, viennent vous consulter.

Denis vend à Charles la nue-propriété de sa maison en contrepartie d'une rente viagère, le contrat est signé le 30 décembre 2008. Le lendemain, Charles qui célèbre la nouvelle année ainsi que sa nouvelle acquisition, déclare sous quelques effets de l'alcool qu'il a fait "une bonne affaire" et que Denis "ne passerait pas l'hiver". Or, le 21 janvier, c'est à dire 22 jours après la conclusion du contrat, Denis décède à la suite de sa maladie et ses héritiers ont eu échos des propos de Charles à la veille du jour de l'an.
Dans les mesures précédentes, est ce que le contrat de rente viagère est valable?
D'après l'article 1975 du code civil, "tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle décède dans les vingt jours de la date du contrat ne produit aucun effet".
En l'espèce, les faits présentent le décès de Denis à plus de vingt jours suivant la signature du contrat. Le contrat devrait donc être valabe. Cependant, certaines exceptions existent, tel que, notamment, l'alinéa 6 de l'article 1975 qui stipule que dans le cas où le crédirentier décède plus de vingt jours après l'acte, si l'acquéreur n'ignorait pas la gravité de l'état de santé de celui-ci alors le contrat de rente viagère ne produit aucun effet, et ceci pour des motifs tirés du droit commun des contrats car le contrat perd alors tout caractère aléatoire et