Commentaire : civ. 3eme 16 novembre 2010

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, ces dernières conditions sont sujettes à litige. La cour de cassation dans un arrêt rendu au visa des articles 1976 et 1658 du code civile se prononce sur le rapport entre le prix et la chose. En l’espèce ; par acte authentique un immeuble est vendu moyennant un prix constitué pour partie d’un paiement et d’une rente viagère. Une demande en nullité est de ladite vente est formée pour vileté du prix, la cour d’appel déboute la demanderesse au motif que le prix de vente était sérieux dans la mesure où il n’est pas démontré que le montant de la vente était inferieur aux revenus du bien. Cette dernière se pourvoie en cassation au moyen de la violation des articles 1976 et 1658 du code civil. La question de droit qui se pose aux juges est de savoir si la vente dont le prix est inférieur à la valeur de la chose est-elle valide ? La cour de cassation répond par la négative, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et affirme que le prix qui au moment de la vente est inférieur à la valeur de la chose emporte non pas nullité mais résolution de celle-ci. La détermination du prix par les parties met en avant leur volonté mais la vileté de celui-ci peut entrainer nullité de la vente malgré la force obligatoire du contrat. Après voir étudier l’exigence d’une détermination sérieuse du prix (I), nous verrons les conséquences de la décision (II)

I- L’exigence d’une détermination sérieuse du prix

Le contrat de vente est assujetti au respect d’un certain nombre de règles et la détermination d’un prix sérieux est une d’elle. Quand bien même les parties doivent déterminer le prix (A), il n’en demeure pas moins que la vileté du prix est rejetée (B)

A- Une détermination du prix par les