CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir de sanction. Dans un arrêt de sous-sections du contentieux réunies, Syndicat intercommunal des transports publics des Canne Le Cannet Mandelieu-la Napoule, du 27 octobre 2010, le Conseil d’Etat rappelle l’existence de telles prérogatives. Il y précise que la modification unilatérale éventuellement apportée au contrat par l’administration s’impose à son cocontractant. Ce dernier à l’obligation d’exécuter le contrat unilatéralement modifié, sans quoi, il y aurait faute de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts.
En l’espèce, un département et une commune confient à une société l’exploitation d’une de ses lignes de transports scolaires par une convention du 8 novembre 1996. Après un arrêté préfectoral du 16 avril 1998, la commune adhère à un syndicat intercommunal des transports publics. Suite à cela, ce dernier est substitué à la précédente autorité organisatrice des transports scolaires de la commune. Il apporte alors des modifications unilatérales à la convention du 8 novembre 1996 passée entre la société et l’ancienne autorité organisatrice des transports, modifications portant notamment sur les modalités de tarifications. Mais, la société refuse d’appliquer les nouvelles règles imposées. Après délibération de la commune puis du syndicat intercommunal, la convention est finalement résiliée en 1999.
La société cocontractante