Cas pratique à rendre pour la séance de TD n°4.

En l’espèce, une commune a passé un contrat de concession avec une société de transport. Au terme de ce contrat la commune lui confia la gestion et l’organisation des transports urbains de celle-ci. Le contrat prévoyait diverses règles d’organisation et de gestion créant des rapports entre la commune et la société.
Nous les citerons en l’espèce pour pouvoir répondre aux divers problèmes posés : * La société assurera le service de transport par bus sur le territoire de la commune. * La société devra prendre en charge la réalisation et l’entretien des abribus et de la signalisation des arrêts, équipements qui devront être remis à la commune à leur achèvement. * Les horaires des bus ne pourront être modifiés qu’avec l’accord de la commune. * La commune a un droit de regard sur la compatibilité de la société. * La société reçoit en lieu et place de la commune une subvention de la région destinée à favoriser l’utilisation des énergies renouvelables.

Question n°1 :
Une autre société de transport (la société Saroul) qui avait vu sa candidature non retenue pour cette mission, avait relevé un certain nombre d’irrégularités dans la procédure qui avait conduit la commune (de Mont Neuil) à retenir, par une délibération du conseil municipal, la candidature de la société concurrente retenue (la société Transurb). La société requérante souhaite donc faire annuler le contrat de concession.

La société requérante peut-elle faire annuler le contrat de concession ? Et par quels moyens ?

En droit administratif français, il existe le principe de l’irrecevabilité de principe contre les contrats. Ce principe, énonce que seul le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre les actes détachables unilatéraux, dans le cadre d’un contentieux et non contre le contrat. Mais cette interdiction de principe a été atténuée par certaines exceptions. Ainsi, un recours pour excès de pouvoir peut-être