Férial

TD DROIT CIVIL

Il s’agit d’un arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs. Le confrère estimant que son associé n’a pas respecté ses obligations contractuelles, sollicite la nullité de la convention. De l’autre côté, le vendeur réclame le paiement de la somme lui restant due. La Cour d’Appel prononce la nullité du contrat et exige le remboursement des sommes versées. Selon la Cour d’Appel, “ le contrat était nul comme portant atteinte au libre choix de son médecin par le malade” Le problème de droit est de savoir si la cession d’une clientèle civile peut faire l’objet d’une convention et donc être licite ? La Cour de Cassation énonce que cette cession reste légale uniquement si la liberté de choix des clients est conservée. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que cette libertée n’a pas été conservée. Elle consacre également une nouvelle notion celle de fond libéral qui habituellement n’était que doctrinal. Tout d’abord, il serait pertinent de voir en quoi la décision de la Cour de Cassation s’avère comme une admission relative de la cession de clientèle civile (I).Ensuite, nous verrons, l’important apport juridique qu’apporte cet arrêt dans la jurisprudence française (