CE, 23 novembre 2011 « M.Masson »

Le recours pour excès de pouvoir « a pour objet de d’offrir à ceux dont les intérêts sont froissés par l’acte litigieux le moyen de faire vérifier la légalité de l’acte, il n’a pas pour finalité la continuation, par d’autres moyens, du débat parlementaire » déclara Christian Vigouroux, maître des requêtes au CE. C’est dans cet esprit là que le Conseil d’Etat rendit sa décision « M.Masson » le 23 novembre 2001, alors une nouvelle fois confronté à la délicate question de l’intérêt à agir des parlementaires.

En l’espèce, un sénateur demande au Premier ministre d’adopter des décrets d’application de plusieurs dispositions législatives (à citer ?) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le silence gardé par le Premier ministre engendra une décision de rejet.

Le sénateur forma alors un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision implicite du Premier ministre refusant d’édicter des décrets d’application de dispositions de la loi du 21 juin 2004. Par ailleurs, il demanda au CE de condamner l’Etat à lui verser une astreinte de 1000 par semaine de retard à compter du troisième mois de la notification de l’arrêt à intervenir. Le requérant se basait sur ses qualités « de citoyen, d’usager des services publics, d’élu et de parlementaire ».

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat de déterminer si le sénateur était recevable à former un REP à l’encontre du refus du Premier ministre d’édicter un règlement d’application de la loi.

Dès lors, les qualités invoquées par le requérant, et notamment celle de parlementaire, permettaient-elles de donner lieu à un intérêt à agir du requérant devant le juge de l’excès de pouvoir ?

Par une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat rejeta les demandes du parlementaire, aux motifs que celles-ci étaient devenues sans objet, infondées ou bien irrecevables. En effet, le Conseil d’Etat relève que les décrets d’application des articles 6 et 55 de la loi