Cas pratique

Phase d’accroche:
La situation de Mademoiselle Geneviève Naïf conduit à envisager les conséquences juridiques qui peuvent apparaître lors d’une absence d’une personne dont on ne sait pas si elle est morte ou vivant
Les faits : Le frère de M Naïf, veuf depuis 2007 est parti à Los Dopicos pour diriger un dispensaire. M Naïf, à laquelle a été confié l’enfant de son frère, apprend le 20 mars 2009 que son frère a été enlevé par un groupe armé. En décembre 2009, M Naïf a reçu une lettre datée du 1ier septembre précédent, dont l’écriture est celle de son frère. Son frère explique dans la lettre qu’il a été enlevé par le Groupe Armé de Défense du paludisme, mais il affirme qu’il est en bonne santé et qu’il croit que ses preneurs d’otages veulent le libérer prochainement. M Naïf n’a pas reçu d’autres lettres après celle daté du 1ier septembre et n’a donc aucune information sur la condition de santé de son frère.
Question de droit : Est-ce que le frère de M Naïf peut être considéré comme mort ? Qu’est-ce qui va se passer avec le fils du frère de Mme Naïf? Qu’est-ce qui se passe avec les immeubles du ce dernier ?
Assumant que dans un premier temps que le frère de Mme Naïf est considéré comme mort, alors dans ce cas on se référerait à l’article 88 du code civil. Selon cet article, une personne peut être déclaré comme morte si la personne a disparu <<dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger >> et <<lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé>>. Si on est d’avis que cette situation est considérable, on fait un acte de décès.
Si Le frère est considéré comme encore vivant, Mme Naïf peut se référer à l’Article 112 du code civil qui énonce : << Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, lu juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère publique, constater qu’il y a présomption d’absence>>
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