Cas pratique

408 mots 2 pages

Cas pratique

ICN 1 Environnement juridique 1

Les étudiants traiteront ce cas

Monsieur Champollion, illustrateur de bande dessinée, s’est bâti une solide réputation dans la littérature pour la jeunesse. Ses livres font les beaux jours de la maison d’édition Gammilard.
Au mois de novembre 2007, il apprend qu’il est atteint d’une tumeur des cloisons nasales. La tumeur détectée précocement lui présage de bonnes chances de guérison. Les médecins proposent à Monsieur Champollion une nouvelle thérapie très prometteuse : le Furlax®. Ce médicament, commercialisé par le laboratoire Nerck, vient d’obtenir son autorisation de mise sur le marché.

Les médecins sont impressionnés par l’efficacité du traitement puisque qu’au terme de la première phase du traitement, Monsieur Champollion est parfaitement guéri de sa tumeur. Son répit n’est que de courte durée puisque qu’au début du printemps 2008, Monsieur Champollion se plaint de douleurs dans la cage thoracique, d’essoufflements inexpliqués et de violents maux de tête. Les médecins procèdent à de nouveaux examens qui mettent en évidence une tumeur au poumon droit. La chirurgie étant le seul traitement efficace, Monsieur Champollion subit l’ablation partielle du poumon droit. L’intervention est particulièrement lourde, le suivi du patient l’est tout autant. Monsieur Champollion devra se faire suivre pendant cinq ans à raison d’un contrôle annuel (radiographie, examens cliniques approfondis, scanner…). Par ailleurs, la pratique du sport lui est dorénavant fortement déconseillée.

En juin de cette année, au cours de discussions sur des forums Internet, Monsieur Champollion découvre avec stupeur que d’autres patients traités au Furlax® sont également atteints de cancers du poumon.
Quelques jours plus tard, il apprend sur le site de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (Afssps) que le produit est retiré du marché au titre du principe de précaution. Dans le journal Les Échos,

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TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier aux nouvelles technologies.….

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997 mots | 4 pages

Par ce comportement imprudent, M. Murdock surprend un motard. Ce dernier évite de justesse l'accident. M. Murdock, suite à l'arrêt du motard, fait le choix de rapporter le vélo là où il l'a "emprunté". Une fois le vélo restitué à son propriétaire, M. Murdock repart d'un pas rapide. Tout en regardant par dessus son épaule pour vérifier qu'il n'était pas suivi par le propriétaire du….

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533 mots | 3 pages

Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

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3830 mots | 16 pages

Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

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986 mots | 4 pages

Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

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Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation.….

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Mr marceau est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain dans une région du nord de la France . il en loue la plupart à des exploitants agricoles autour de la parcelle sur laquelle est bâtie la maison familiale qu’il habite avec sa famille. De retour d’un long séjour à l’étranger, il constate que ses voisins en ont profité pour réaliser certains travaux. Les époux Deschamps ont construit un hangar sur la parcelle qu’ils louent pour entreposer leur foin. Monsieur Tétu, le seul voisin de Mr Marceau qui ne soit pas un de ses locataires, a aussi érigé une clôture de deux mètres de hauteur entre leurs deux propriétés.….

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TD d’intro au droit séance 10 Cas pratique de la dernière séance Les faits Madame Jalouse est une vielle fille grincheuse et aigrie. Elle habite à Nice ; à l’étage d’une petite copropriété. Sa voisine, Madame Gaivivant habite au rez de chaussé et elle passe beaucoup de temps dans son jardin avec ses enfants. Cette femme est pleine de vie, ce qui énerve Mme Jalouse. Il s’avère que Mme Gaiviant, suite à une visite chez le dermatologue, souffre d’eczéma du à une allergie à une plante exotique rencontrée durant ses vacances.….

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346 mots | 2 pages

Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006.….

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3274 mots | 14 pages

Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel,….

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Cas pratique Le jour du mariage de Caroline et George, la jeune mariée répond contre toute attente « non » lors de l’échange de consentement. George a beaucoup de mal à s’en remettre et décide de reprendre tous les cadeaux qu’il avait fait à sa fiancée (collier, bague, manteau).….

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Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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Les effets futurs d’une situation juridique contractuelle en cours, née sous l’empire d’une loi ancienne sont- ils susceptibles d’être affectés par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi? Le principe clé énoncé par l’article 2 du Code Civil: « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif ».….

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963 mots | 4 pages

La réparation pour la rupture des fiançailles Pour le Droit, les fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage. En droit, en principe, chaque fiancé peut rompre librement jusqu'au moment de la célébration du mariage . La rupture, en elle-même, ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts Cependant une rupture abusive peut être sanctionnée au titre de la responsabilité civile et ainsi ouvrir droit….

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