ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE:
GERER LES MODIFICATIONS DE CONTRAT

1) Mme Karine est gérante de l'entreprise JRS Confection situé à Lyon et a deux autres établissements, l'un situé à Chalons, l'autre à Dijon. Afin de résister à la crise, la gérante souhaite céder son établissement situé à Chalons et spécialisé dans la fabrication des tissus pour l'ameublement à la société Lefranc, entreprise de confection de vêtements. L'entreprise compte actuellement quatre salariés et une question se pose sur l'avenir de l'emploi de ces quatre couturières. Face à ce problème de droit, nous sommes en charge des dossiers du personnel et devons répondre au problème de droit suivant :
Une société repreneuse d'une entreprise ayant une activité similaire doit-elle reprendre les contrats de travail des salariés ?
L'article L.122-12,alinéa 2 du Code du travail stipule que la société repreneuse doit reprendre les contrats de travail des salariés.
Mme Karine, gérante de l'entreprise JRS Confection, ex-employeur des quatre couturières peut imposer à la société repreneuse Lefranc,par l'intermédiaire de la loi, de reprendre les contrats de travail de ses salariés. En effet, reprendre une société est un acte qui entraîne des obligations. Une entreprise ayant une activité similaire se doit de reprendre les contrats des salariés. Ce type de décision est prévu par l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail. Le repreneur devra donc engager les quatre couturières.

2) Suite au changement d'employeur, Julie, une des quatre couturières concernées par le changement d'entreprise s'inquiète car l'entreprise JRS Confection lui doit la prime de vacances et la prime de fin d'année. Elle craint donc de perdre ces sommes lors du transfert.
Une prime due à un salarié par l'ex-employeur est-elle redevable en cas de cession d'entreprise ?
L'article 122-12, alinéa 2, du Code du travail stipule que les créances doivent être fixées au passif du cédant et que celle-ci sera garantie.