Pour assurer le respect de la règle de droit, la loi prévoit des sanctions qui peuvent être civile (dommage et intérêt, nullité de l acte) ou pénale, (prison amande …).

II) les sources du droit objectif
Les sources internationales et européennes du droit
a.1) les traites ou accords internationales. Les traites sont des accords entre états qui vont produire entre ces états des effets de droits (c est à dire création des droits et obligation a la charge de chacun des états signataire du traite)
Ils peuvent egalement contenir des regles de droits priver qui vont alors concerner les ressortissants des etats signataire .
Exemple : la traite de Rome créée en 1957.
Toutefois, pour qu’un traite puisse entrer en vigueur. Il doit être ratifie (signe) par le président de la république et le parlement.
A cote du droit issue du traite , il existe aussi un droit communautaire ou européen dérivé. Dans ce cas ce sont les institutions europennes qui edites les regles de droits , qui seront , pour la plus part , directement applicables dans les etats membres. La commission europennees composee de 27 commissaires . ils ont le pouvoir initiative dans le texte communautaire. Ils ont le pouvoir de controler et de sanctionner.
Le conseil de ministre de l union europennes : composer des ministes des affaires etrangeres et des ministres chargers des traiter. Ils adoptent ( directive , reglement ) en codecision parfois avec le parlement europeen.
Le parlement europeen a un pouvoir d avis et un pouvoir de decision avec le conseil de l union europeen (protection des consommateurs…) et le pouvoir de control de l activité de control et du conseil. Les textes de droits pris par les institutions européennes figure dans le texte qui révèlent 3 catégories :
Le règlement (européen) : ce texte est directement applicable dans le droit national des états membre. Il est obligatoire et a une portée générale
La directive : elle s impose à tous les états membres. Elle fixe