La distinction BIC - BNC

Les bénéfices réalisés par les personnes ayant la qualité de débitant de tabac (ventes de tabac et charges d'emploi) sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'exclusion de la rémunération de correspondant de la Recette des impôts qui relève de la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices provenant des autres activités (ventes à consommer sur place, presse, jeux, etc.) relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l'activité commerciale est prépondérante, c'est l'article 155 du CGI qui s'applique. Les bénéfices non commerciaux sont considérés comme une extension de l'activité commerciale prépondérante et les bénéfices réalisés dans leur ensemble sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si l'activité BNC est prépondérante, le contribuable doit tenir deux comptabilités distinctes et déposer deux déclarations BNC et BIC.

L'administration admet toutefois que la totalité des bénéfices soit imposée dans la catégorie des BNC mais à une double condition :

Que le contribuable accepte expressément d’être imposé pour l’ensemble de ses bénéfices dans la seule catégorie des BNC. Que les activités commerciales soient directement liées à l’activité non commerciale et n’en constituent que le strict prolongement.

Pour déterminer le caractère prépondérant d'une activité, il convient de ne pas tenir compte du seul chiffre d'affaires mais également d'autres éléments économiques tels que les résultats par activité, la surface occupée, les capitaux investis, le personnel affecté à l'activité, le montant des achats et fournitures etc.

Lorsque le débit de tabac exerce parallèlement une activité de débit de boissons et/ou une activité de diffuseur de presse, c'est généralement le régime BIC qui s'applique.

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA)

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