Analyse de l'arrêt Civ. 3eme, 1er février 1984, n°82-16.853
I. Identification de la décision
Il s'agit d'un arrêt de rejet par la 3eme chambre de cour de cassation rendu le 1er février 1984. Le thème abordé est la rétroactivité.
II. Faits
-A date inconnue, un contrat de location entre le locataire M.X et la société Hépatrol.
-Le 31 décembre 1975, la loi sur le droit de préemption a été instaurée.
-Le 22 septembre 1977, par acte notarié la société de l'Hépatrol a vendu la société d'approvisionnement et de négociation immobilière (S.a.n.i) deux appartements dans un même immeuble, loues, l'un a M.X et l'autre a époux Y.
-A date inconnue, la vente n'a pas été notifiée aux locataires.
-Le 4 janvier 1980, une loi au caractère interprétatif a été adoptée
-A date inconnue, M.X demande l'annulation du contrat.

III. Procédure
-A date inconnue, devant un tribunal /juridiction de 1ere instance le locataire M.X, demandeur, assigne a société de l'Hépatrol, défenderesse, afin d'obtenir une annulation du contrat de vente.
-A une date inconnue, la juridiction de 1ere instance fait droit à la demande de M.X
-A une date inconnue, S.a.n.i interjette l'appel devant la cour d'appel de Paris pour voir reconnaître le contrat de vente initialement conclu.
-Le 26 novembre 1981, la CA de Paris rend un arrêt confirmatif
-A une date inconnue, la société S.a.n.i forme un pourvoir en cassation
-Le 1er février 1984, la 3eme chambre civil de la cour de cassation rejette le pourvoi/ rend un arrêt de rejet
IV. Prétentions des parties
Demandeur (Qui? M.X)
Défenseur (Qui? Société S.a.n.i)
->M.X veut l'annulation du contrat

->Parce qu'il n'a pas été notifié
->Parce que la loi de 1980 a un caractère interprétatif
->La société S.a.n.i ne veut pas l'annulation du contrat
->Parce qu'elle estime qu'il ne fallait pas le notifier
->Parce qu'elle n'a pas de caractère interprétatif

V. Problème de droit
La loi de 1980 a-t-elle un caractère interprétatif qui peut s'appliquer