ANALYSE DROIT

826 mots 4 pages
Monsieur Lionel X, Monsieur David Y, LA S. A. R. L. INSIA, prise en la personne de son représentant légal ont saisi le tribunal de Grande Instance de Bordeau le 22 Octobre 2012, puis la Cour d'appel de Bordeaux, le 20 décembre 2012.

LES FAITS :

Les appelants (fondateurs du groupe Auvence) ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux en Octobre 2012, après avoir pris connaissance de propos injurieux publiés à leur encontre sur les sites Facebook et Twitter, par des auteurs non identifiables sous les profils "Muriel Z" et "David A". De plus, une liste comprenant les numéros de téléphones et adresses electroniques de certains dirigeants et salariés du Groupe Auvence (dont les plaignants) a été publiée sur le site Facebook. Les appelants fournissent également une copie du profil Facebook "INGESUP" , contenant deux messages postés par David A : " Quelle honte ! Et des mensonges par milliers et n'oublie pas ton petit chéquier parceque vous devrez vous payer votre ordinateur portable ! Je suis content de voir que le fascisme n'a pas disparu :)- Bisous de l'italie, benito mussolini ", le second se terminant par ces mots : " publicité mensongère chez Ingesup ?- Je suis content de voir que le fascisme n'a pas disparu :)- Bisous de l'italie, benito mussolini ". Lionel X et David Y s'estiment en droit d'obtenir, par les société Facebook et Twitter, les données permettant d'identifier les auteurs de ces propos, afin d'engager des poursuites contre eux pour atteinte à la vie privée, et diffamation (extrait de la page Facebook : " La fin de toute une époque, je voudrais rendre un hommage à tous ceux et celles qui ont étudié (e) s et travaillé (e) s à l'INSIA avant que Benito Mussolini inspire Lionel X... et David Y... à racheter cette école qui venait à peine de sortir la tête de l'eau pour tout démolir en trois étapes " .
Le tribunal de grande instance rejette leur requête visant à obtenir des deux sites les données permettant l'identification des auteurs, par

en relation

  • Journal La Croix dat du 4 janvier 2013
    846 mots | 4 pages
  • Brevet blanc histoire géographie
    4523 mots | 19 pages
  • Commentaire français le milan et le rossignol
    1309 mots | 6 pages
  • Dc4:implication dans les dynamiques institutionnels!
    2781 mots | 12 pages
  • Rapport individuel d'association
    774 mots | 4 pages
  • DIAGNOSTIC FUTUROSCOPE
    605 mots | 3 pages
  • Audit interne et contrôle de gestion
    371 mots | 2 pages
  • rapport de stage architecte
    6051 mots | 25 pages
  • DIOR ANALEA
    595 mots | 3 pages
  • 5 MINUTES POUR UN LIVRE
    1109 mots | 5 pages
  • Erec
    705 mots | 3 pages
  • ANALYSE_SUJETS_ECO DROIT
    4402 mots | 18 pages
  • FICHE DROIT ADMINISTRATIF
    38790 mots | 156 pages
  • DROIT ADMINISTRATIF
    2091 mots | 9 pages
  • Droit
    3731 mots | 15 pages