Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
-------------------------------------------------

« A vous de parler…vous êtes enregistré… »

Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité.
Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que les héritières de ce dernier lui ont réclamée en justice au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée ; pour preuve, de leurs allégations elles avaient versé aux débats une cassette contenant l'enregistrement d’une conversation téléphonique effectué par Mme X à l’insu de son interlocutrice.
Après un jugement en première instance, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 16 janvier 2003, condamne Mme X à rembourser le prêt, celle-ci, mécontente, conteste cette décision et forme un pourvoi en cassation.
La Cour d’appel de Versailles, saisie précédemment, statue en faveur de M.Y, en condamnant Mme X à rembourser le prêt, en effet la cour d’appel considérait comme recevable la preuve de l’enregistrement, dans la mesure où celui-ci ne portait pas atteinte à la vie privée de l’interlocutrice, Mme X. Celle-ci avait donc été condamnée.
En revanche, pour sa défense, la défenderesse qui n’est autre que Mme X, soutient au contraire que la somme d’argent lui avait été donnée.
La Cour de cassation se doit ici de statuer sur le point de savoir si l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectuée à l'insu de l'un des interlocuteurs était une preuve admissible.
Par cet arrêt de cassation, y répond par la négative. Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris, car il y a violation de la loi. En effet la juridiction saisie précédemment a violé l’article 9 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les parties doivent prouver leur