A. Etape préalable
On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée.
Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule).
Arrêt de cassation pour violation de la loi.
Cela a une influence sur la structure de l’arrêt. Sont mises en exergue en visa différentes normes : des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Code civil, ainsi que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le visa est suivi par un attendu de principe

B. Faits
Résumé des faits pertinents, en procédant à une qualification juridique.
En l’espèce, une personne physique a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais elle s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance. Elle s’est dès lors soumise à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.

C. Procédure
Le Tribunal de grande instance (si le lieu ne vous est pas indiqué, ne rien mettre) a été saisi d’une demande tendant à substituer sur l’acte de naissance la mention ‘sexe féminin’ à celle de ‘sexe masculin’, ainsi qu’au changement de prénom.
Le TGI a fait droit à la seconde demande mais non aux autres prétentions du demandeur.
5
Aussi ce dernier interjette appel dudit jugement.

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 15 novembre 1990, confirme le jugement aux motifs qu’en vertu de l’indisponibilité de l’état des personnes, la seule conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe opposé est insuffisante à opérer juridiquement cette transformation.
Note : Lorsque vous reprenez les motifs des juges, allez là aussi à l’essentiel. Seuls les motifs pertinents faisant écho à la solution définitive doivent être relevés. Faites