user icon

13 Juillet 2010 3eme chambre civile

539 mots 3 pages
Montre plus
Discharge of contract


A contract is discharged when rights and obligations created by it comes to an end, i.e., contracting parties no more have any responsibility or liability to each other.

Discharge of contract
1. 2. 3.

4. 5. 6.

By performance- actual or attempted. When promised performance becomes impossible. Mutual agreement-by novation, alteration or recession (Sec.62), remission or waiver (Sec.63). Lapse of time Operation of law Breach of contract

Breach of contract
Breach of contract is failure of a party to perform his obligations under a contract. When one party commits a breach the aggrieved party becomes entitled to rescind the contract and to claim damages, if any.  The breach of contract may be Actual breach of contract, or Anticipatory or constructive breach of contract.


Actual breach of contract


Where one party fails to perform his contractual obligations on due date of performance, or during the performance, he is said to have committed a breach of contract. If the performance is not strictly according to the terms of the contract, then also it is treated as breach of contract.

Anticipatory breach of contract.
Sec.39 ‘when a party to a contract has refused to perform, or disabled himself from performing, his promise in its entirety, the promisee may put an end to the contract, unless he has signified, by words or conduct, his acquiescence in its continuance.’  Anticipatory breach of contract may be express or implied.


Effect of anticipatory breach
The aggrieved party may treat anticipatory breach as actual breach.  The aggrieved party may decide to ignore the anticipatory breach, and wait for the due date of performance.  Doctrine of anticipatory breach does not apply to promises to pay debts under promissory notes and bonds.


Remedies for breach of contract
      

The aggrieved party may Cancel the contract which will relieve him from all contractual obligations. (rescission)

en relation

  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des vices cachés
    1795 mots | 8 pages

    L’Article 1231-1 procède la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cependant, en cas d’inexécution contractuelle de l’acte juridique par une partie. Si les obligations du contrat ne sont….

    montre plus
  • Dm Droit
    352 mots | 2 pages

    Règle de droit applicable : Un contrat d’entrerpise c’est le contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir de manière indépendante un travail, une préstation, au profit du maître de l’ouvrage, sans le représenter. Solution du cas : En l’èspece Julie Donnel devrai exercer son activité de mainière indépendante. 5) Problème de droit :….

    montre plus
  • Cas pratique droit du travail
    930 mots | 4 pages

    Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs. La clause de non-concurrence s'applique :· Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)· Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)· À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)·….

    montre plus
  • Cas pratique : en quoi la période d'essai
    939 mots | 4 pages

    Nous savons également que le seul contrat qui n’impose pas de contrat écrit est le CDI ce qui veut dire que le Romuald était en CDI dès le renouvèlement de sa période d’essai. En cas de CDI, un employeur ne peut pas licencier un employé sans motif soit économique, soit des fautes commises par l’employé (simple, grave, lourde). Il s’agirait donc d’un licenciement abusif qui permettrait donc au salarié de réintégrer l'entreprise, si l’employeur refuse, il devra payer des indemnité au salarié en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans son cas il pourrait espérer à peu près au maximum 2 mois de salaire en….

    montre plus
  • Guide de gestion des apians au maroc
    1292 mots | 6 pages

    Cas de rupture de contratLa rupture du contrat de L’AME se faire conformément aux dispositions contenues dans les clauses du contrat.….

    montre plus
  • Mme Forher
    3950 mots | 16 pages

    Autrement dit, c’est le juge qui prononce la nullité du contrat, même si elle existe avant le prononcé de la décision d’annulation. Le juge opère ainsi un contrôle a posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : cass. com., 13 novembre 2007
    2735 mots | 11 pages

    MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt chambre sociale de la cour de cassation du 3 novembre 2011
    1555 mots | 7 pages

    A- La remise en cause du champs contractuel au regard du droit au respect de sa vie personnelle et familiale Avec cette décision, la Cour de cassation admet que le changement d'horaire peut être un élément contractuel et donc constituer une modification du contrat de travail alors même que ce n'est pas le cas en principe. Cette décision remet donc en cause le champs contractuel que la jurisprudence est censé chercher à définir. En effet, la Cour de cassation pose des règles générales permettant de distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, indépendamment de tout élément subjectif à la situation des parties et ce en vu d'unifier et de clarifier la jurisprudence pour les juges et les praticiens. Toutefois, des décisions comme celle-ci remettent en cause cet objectif et montre que la qualification d'élément contractuel peut changer en….

    montre plus
  • Les missions du cse et la transition écologique
    2004 mots | 9 pages

    Par conséquent, aucun accord d’entreprise ou convention collective ne peut déroger à cette obligation. De plus, le non-respect d’une telle obligation, rendrait coupable l’employeur d’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans une décision rendue en 2020. La question qui se posait devant la Cour de cassation était de savoir si le fait pour un employeur de ne pas avoir consulté le CSE sur une décision concernant la gestion de l’entreprise constituait un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’affirmative.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

    montre plus
  • Le déséquilibre significatif dans l'affaire
    21060 mots | 85 pages

    Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable….

    montre plus
  • hoisf
    949 mots | 4 pages

    Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat. Nos conseils pour votre lettre Aucun formalisme n'est requis….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1997
    1890 mots | 8 pages

    I) Une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre Toute la difficulté du cas résidait dans le fait que les deux parties n’avaient pas qualifié….

    montre plus