Juriste

960 mots 4 pages

Olivia Franco Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Le contrat / 2007

La rencontre des volontés
Aucun texte spécifique ne régit la formation même du contrat. Si le Code civil définit le contrat dans son article 1101 et énonce ses conditions de validité à l’article 1108, l’échange des consentements fait l’objet d’un régime principalement jurisprudentiel. C’est à la jurisprudence qu’est revenu le rôle de déterminer le régime des pourparlers et les problèmes liés à la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Etudier la rencontre des volontés est primordial pour déterminer s’il y a effectivement un contrat visant à créer des effets de droit.

Les pourparlers
L’accord de volonté peut être instantané ou faire l’objet de pourparlers. Lorsque des pourparlers ont lieu, les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi. Ainsi, si la rupture des pourparlers est en principe libre, son abus peut être sanctionné. La responsabilité de l’auteur de la rupture est alors délictuelle. Il faut prouver une faute, un préjudice, et un lien de causalité. Les parties peuvent également décider de préparer la conclusion de leur contrat par le biais de contrats préparatoires, tels que le pacte de préférence ou les promesses de contrat.

La rencontre d’une offre et d’une acceptation
Il y a contrat lorsque se rencontrent plusieurs volontés concordantes : une offre ferme et précise doit faire l’objet d’une acceptation pure et simple. L’offre (ou pollicitation) se définit comme la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Elle doit être ferme (ne pas comporter de réserves) et précise (tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat doivent y figurer. Par exemple pour la vente, et selon l’article 1583 du C. civ., ces éléments sont la chose et le prix). L’acceptation de l’offre suffit à ce que le contrat soit formé. Selon le principe du consensualisme, aucune forme n’est requise pour la validité d’un contrat : la rencontre des volontés suffit à

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Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

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Juriste
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BP 62544 - 13257 Marseille Cedex 2 Les futures sociétés publiques locales d’aménagement : un opportun outil pour l’aménagement intercommunal Ecartées dans le cadre de l’adoption de la loi sur les concessions d’aménagement 1, les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) devraient voir le jour dans la future loi portant engagement national pour le logement. Dans le cadre des débats parlementaires, un article 4 ter B a, à cet effet, été adopté par l’Assemblée Nationale2 avec avis favorable du Gouvernement puis, par le Sénat, en seconde lecture, après quelques modifications ayant également recueillies le même avis favorable3. Après seconde lecture devant l’Assemblée Nationale courant juin (et éventuellement commission mixte paritaire),….

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Cas Pratique N 2
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Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés.….

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Cassatio arrêt Poussin
964 mots | 4 pages

la condition que la rupture ne soit pas opérée dans des circonstances fautives causant un dommage au cocontractant. Si faute il y a, elle engage dans la rupture des pourparlers la responsabilité délictuelle car le contrat n’est pas encore formé. Grâce aux jurisprudences antérieures, le principe de l’engagement de la….

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Cas pratique offre acceptation
1013 mots | 5 pages

L’offre matérialise la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. (civ 1er 24 novembre 1998 il était question de savoir si les termes d’une lettre constituent ou non une offre précise). Autrement dit, une offre doit être (1) précise et (2) ferme. - l'offre doit être précise : elle doit comporter tous les éléments essentiels du contrat.….

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Cour droit civil
2561 mots | 11 pages

I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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CI 5e partie
12724 mots | 51 pages

- L’offre ferme : il s’agit d’une proposition précise qui engage son auteur1. En effet, ce dernier s’engage implicitement à respecter les termes de son offre si celle-ci est acceptée par son destinataire. Par conséquent, il est important de préciser un délai de validité de l’offre sur le document (ex. « validité de deux mois », « réponse demandée avant le… », etc.). Si le destinataire de l’offre l’accepte avant l’expiration du délai, le contrat est réputé être conclu (et inversement). Cependant, dans le cadre du commerce international, une difficulté supplémentaire fait son apparition.….

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Cours dt civ contrat
678 mots | 3 pages

Une offre est considérée comme précise lorsqu’elle comprend les éléments essentiels nécessaires à la formation d’un contrat. Si l’offre n’est pas suffisamment, on parlera simplement d’invitation à pourparler, ou de négociations. Ex : « vend ordinateur » : invitation à pourparler. Il n’y a pas les éléments essentiels à la formation du contrat.….

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droit
926 mots | 4 pages

2) Pollicitation = offre Offre = C’est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit en principe à former le contrat. L’offre doit être précise, ferme et non équivoque L’offre électronique, c’est l’offre de contracter présentée par voie électronique 3) Difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle….

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L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par….

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Arret du 7 mai 2008
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Les vendeurs se pourvoient donc en cassation. La question qui se pose est de savoir si l’offrant peut révoquer son offre librement avant la fin du délai ? La Cour de cassation casse et annule l’arret au visa de l’article 1134 du Code civil et au motif « alors que si une offre d’achat ou de veut peut en principe etre rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas ou celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque , et alors qu’elle avait constaté que les consorts Y… disposaient d’un délai jusqu’au 27 Juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en résultait que Mme X… s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date »….

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I/ un équilibre annoncé des institutions de la cinquième république Nous verrons tout d’abord qu’un arbitre national va être crée afin d’encadrer les pouvoirs dur roi, puis nous verrons que des organes assurant la bon fonctionnement des pouvoirs vont être crées. A) Un arbitre national encadrant les pouvoirs de l’état. « C’est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu’à été établi le projet de Constitution.….

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BAT—POUVOIRS Nº 76 16/06/08 17:53 Page 45 JEAN MASSOT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL E N 1946, LES PÈRES DE LA CONSTITUTION croient de bonne foi créer sur le modèle britannique un régime « résolument parlementaire », selon les termes du rapport Coste-Floret. Pour eux, cela passe par l’institution d’un « véritable chef du Gouvernement, d’un Premier ministre au sens anglais du terme ». En effet, toujours selon le rapport, « l’une des tares les plus graves dont a souffert le régime de la IIIe République à sa dernière époque, c’est, n’est-il pas vrai, l’instabilité ministérielle.….

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Offre en droit civil
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Fermeté de l’offre L'offre doit être ferme, c'est-à-dire, ne pas avoir été formulée « à la légère »[30] : l'offrant doit avoir eu l'intention d'être engagé par sa proposition, d'être lié en cas d'acceptation. Le pollicitant accepte donc que la formation du contrat ne dépende plus de lui[31]. Si ce caractère n'est pas rempli, il s'agira d'une invitation à entrer en pourparlers, afin d'initier une négociation, sur le contenu du contrat futur, et non plus d'une pollicitation. Par exemple, la proposition de vendre une voiture à un prix fixé pourra être considérée comme une pollicitation, et son auteur sera obligé de vendre cette voiture à la personne qui….

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