Droit : L’offre commerciale électronique

Dossier 1 – Les particularités de l’offre commerciale électronique
1) Le commerce électronique (voir document 1) est défini comme « (activité économique … et services)
Dans le document 2, l’article L.121.16 du code de la consommation défini la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée « sans la présence physique simultané des parties » et réalisé par les moyens de communication à distance.
Le commerce électronique peut donc bien être assimilé à une vente à distance.

2) Pollicitation = offre
Offre = C’est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat.
L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit en principe à former le contrat.
L’offre doit être précise, ferme et non équivoque
L’offre électronique, c’est l’offre de contracter présentée par voie électronique

3) Difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur a eu l’initiative de la relation contractuelle
Difficile d’identifier l’offreur (professionnel ou un vendeur occasionnel ?)
L’offre commerciale est souvent noyée dans une multitude d’informations que fournie internet.
Internet supprime les frontières territoriales alors que le droit est applicable à un territoire donné.

4) Les achats en ligne se développent considérablement.
Il faut le consommateur car il y a une dématérialisation des documents, dépersonnalisation des relations.
(Voir aussi réponse à la question 3)

5) - Directive européenne du 24 octobre 1995 transposé en droit français dès le 6 aout 2006.
LCEN du 21 juin 2004 transposant la directive européenne du 8 juin 2000
Le code de la consommation
La loi chatelle du 3 janvier 2008*

L’efficacité de ces textes est forcément limitée
L’évolution des technologies et des pratiques est beaucoup plus rapide en réalité que le droit, par conséquent peinent souvent à s’adapter de façon efficace et rapide.
Le droit