FUSION DE SOCIETES
Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption.
La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1.96.124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée.
Le Titre VIII de cette loi, réservé aux dispositions relatives aux transformations et extensions des sociétés anonymes a consacré le chapitre II aux fusions et scissions (articles de 222 à 242) dont la section II traite des dispositions propres aux sociétés anonymes (articles 230 à 242).
D’après les dispositions précitées une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion.(222)
La fusion entraine la dissolution sans liquidation de la société qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. (224)
La fusion par absorption prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la société bénéficiaire ni antérieure à la date de clôture de dernier exercice clos de la société qui transmet son patrimoine. (225)

La fusion est un moyen de restructuration des sociétés. C’est aussi l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut résulter :
- Soit de la création d’une société nouvelle, lorsque deux sociétés se dissolvent afin de former une société nouvelle.
- Soit de l’absorption d’une société par une autre, lorsqu’une société de commerce se dissout afin de s’incorporer à une autre.
C'est-à-dire fusion par voie d’absorption, ou fusion par création d’une société nouvelle.
La fusion est une forme d’extinction d’une société où la société