Rapport Balladur du 05 mars 2009 :

20 propositions, dont la proposition numéro deux souhaitant favoriser les regroupements volontaires de départements. Aucune indication chiffrée.

Projet de loi présenté au Sénat le 21 octobre 2009 :

L’initiative appartient à un ou plusieurs conseils généraux ; une fois l’initiative prise, le préfet saisit tous les conseils concernés qui ont six mois pour rendre leur avis. Si tous les avis sont favorables, la fusion peut être établie par décret pris en Conseil d’Etat ; dans le cas contraire, le gouvernement doit organiser un référendum s’il souhaite aller au bout de la procédure.

Texte adopté par le Sénat en première lecture le 04 février 2010 :

L’initiative doit être conjointe à tous les conseils généraux concernés. La demande de regroupement de départements peut être inscrite à l’ordre du jour à l’initiative d’au moins 10% des membres du conseil. Le référendum est obligatoire (avec l’exigence d’une majorité absolue représentant au moins 50% des inscrits). La fusion est prise par décret en Conseil d’Etat.
Est également prévue, la possibilité d’une fusion entre une région et un département (fusion verticale) ; la naissance de la nouvelle collectivité unique doit être issue de délibérations concordantes de la région et des départements concernés. Il faudra en plus l’accord des électeurs par collectivités.

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 08 juin 2010 :

L’initiative de la fusion appartient à « plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux » ; l’accord des électeurs est aussi obligatoire, mais est exigée seulement une majorité au moins égale à 25% des inscrits.
La fusion verticale est reprise dans les mêmes termes, et sa décision appartient à « la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration ».

Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 07