Droit social

853 mots 4 pages

Cas pratique

L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ?
La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?

Les cotisations sociales sont payées tous les mois, précompté sur le salaire, L142-1 CSS explique quelles sont les sommes assises sur des cotisations sociales. Il y a une part patronale et salariale. Le PERCO, le PERE ne sont pas traités.

Exonérations : on ne paie pas de cotisation sociale sur les sommes que l’ont va verser. L’employeur verse un salaire, on passe du brut au net. Il existe des conditions pour être exonéré, on ne traite pas le fiscale, on traite les cotisations sociales donc code de la sécurité sociale. On ne traite pas non plus les prestations que l’on verse.

Règles principales : - L242-1 CSS pose plusieurs conditions, il précise les cotisations versées. - L911-1 CSS : car il précise les modes de mises en place. - D242-1 CSS : précise des règles en plus d’exonération et les taux pour les retraites supplémentaires. Il n’e s’applique que pour les retraite à cotisation définie. Mais pas pour la prévoyance. - Circulaire de l’administration : Circulaire n°2009/32 du 30 Janvier 2009 qui rajoute plusieurs conditions.

Pour les 3 régimes on a des règles communes : L242-1 CSS + les circulaires pour expliciter les conditions

Division du cas entre chaque régime : I- Le régime des retraites supplémentaire en vigueur

A- A cotisation définie
La société est elle en règle pour bénéficier d’exonération.
L242-1 CSS : - Une gestion externe : Contribution de l’employeur doit être versée à une IP, mutuelle etc. Ici l’entreprise cotise auprès d’une IP.

- Les contributions des employeurs doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire. Caractère collectif car il faut précisément sélectionner des groupes de

en relation

L'atome
258 mots | 2 pages

Conseils et programme de révision pour le contrôle du ................... Vous devez tous apporter votre cahier. Certains d'entre eux seront ramassés au hasard afin d'évaluer la rigueur et le soin apportés à vos traces écrites.….

montre plus
Droit social
405 mots | 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

montre plus
Valpiform
5891 mots | 24 pages

La version intégrale des CVR est communicable sur simple demande et s’applique en toutes ses clauses, sans réserve aucune, que celles-ci soient ou non expressément visées dans les extraits ci-dessous. L’acheteur est encouragé à se rapporter à la version intégrale en sa possession à laquelle renvoient les points de suspension […] ci-dessous. Offre réservée aux personnes résidant en France Métropolitaine 1. CHAMP D’APPLICATION / OPPOSABILITE DES CGV 1.1. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente (CGV) du vendeur qui comprennent ses conditions de vente et de règlement (= les présentes CVR), son barème des prix unitaires (= son tarif)….

montre plus
Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

montre plus
142 30 Que Doit Contenir La Lettre D Observations Remise L Issue Du Contr Le Urssaf
2071 mots | 9 pages

Que doit contenir la lettre d'observations remise par le contrôleur Urssaf ? Le document, daté et signé, que vous communique l'inspecteur du recouvrement, doit mentionner (CSS, art. R. 243-59) : – l'objet du contrôle ; – les documents consultés ; – la période vérifiée ; – la date de la fin du contrôle ; – s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Ce document, le cas échéant, mentionne les motifs qui conduisent à ne pas….

montre plus
Droit social
2036 mots | 9 pages

La rupture du contrat de travail : le licenciement En l’espèce, un salarié d’une SARL étant toujours de mauvaise humeur passe ses journées a rouspéter, il refuse de se plier aux nouvelles technologies introduites dans l’entreprise. En effet, ce salarié est incompétent dans le domaine informatique et il refuse tout changement fans l’exécution de sont travail. Cependant, ses refus provoque de graves perturbations dans la société. De plus, il ne cesse d’agresser ses collègues ce qui ralentit la production car ces derniers refusent de travailler avec ce salarié. Quelles sont les formalités à respecter lors d’un licenciement ?….

montre plus
Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

montre plus
Droit social
627 mots | 3 pages

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

montre plus
Droit social
2692 mots | 11 pages

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

montre plus
Droit social
1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

montre plus
Droit social
2125 mots | 9 pages

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

montre plus
Ca carrefour 2010
624 mots | 3 pages

Chiffre d'affaires Annuel 2010 13 janvier 2011 Croissance solide des ventes et du résultat opérationnel avant éléments non courants 2010 dans un environnement difficile CA TTC 2010: 101,0 Mds d’€, + 5,8% à taux de changes courants CA T4 2010 : 27,1 Mds d’€, + 5,1% à taux de changes courants Résultat opérationnel avant éléments non courants 2010 estimé : + 9,4% FRANCE - Ralentissement au T4 affectant la croissance des ventes en comparable sur l’année * Hypermarchés : Ventes pénalisées par des problèmes de transport et livraison et un climat défavorable *….

montre plus
Droit social
4777 mots | 20 pages

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

montre plus
Droit social
2757 mots | 12 pages

Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

montre plus
Droit social
2026 mots | 9 pages

Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

montre plus