Droit social
Cas pratique:
1) Quel contrat lie les enseignant à l'école?
Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre. -Une fois fixé, les horaires doivent être respectés.-Pas de contrat écrit-Participation obligatoire aux réunions. | -Horaires libres au choix des professeurs. (liberté) |
Il semble qu'il y est un lien de subordination = obéit à des ordres, est intégré dans l'organisation d'un service. Travail intellectuel = subordination périphérique, contraintes qui tendent à l'intégrer dans le service.
C'est donc un contrat de travail: CDI car pas écrit CDD.
2) Quel CDD?
C'est un CDD a terme incertain car le CDD prendra fin au retour de maladie de l'employée. Il n'y a donc pas de date de fin précise. Durée minimale d'embauche absente article 1242-7 CW p4.
Elle peux alors demander la requalification en CDI.
3)Contrat oral donc obligatoirement un CDI qui lie le travail Mr Michaud à l'entreprise Dutour. Article L1221-1.
Lettre recommandée : convoque a un entretien préalable de licenciement.
Puis entretien ou le patron explique pourquoi il envisage de licencier.
Puis lettre recommandé de licenciement.
CDI a temps partiel donc CDI n'a pas le droit d'être oral, il doit être écrit! L3123-114 du droit du travail.
Si le salarié le demande ce CDI peut être requalifié en CDI a temps complet sauf si l'employeur preuve par n'importe quel moyen que le salarié était au courant de ses jours et heures de travail.
4) Reste en poste 25 CDD successifs (a terme certain)
1/04/N-----------------------10/08/N----------------30/11/N------------27/12/N-------------------------30/04/N+4
CDD (terme incertain) Fin contrat Interruption Fin collaboration
Il ne peux rester en poste sans contrat donc à partir du 10/08 il y a