évolution Code Civil

principe connaît une autre application en droit civil et le code civil de 1804 a prévu, à certaines conditions, qu’une personne puisse être reconnue responsable du fait d’une autre. Ces cas de responsabilité du fait d’autrui ont été annoncés par les rédacteurs du code civil à l’article 1384, alinéa 1 qui dispose qu’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article était donc, aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait

la famille du droit dite du Common Law sont significativement opposées. Bien que géographiquement proches, la France et le Royaume-Uni disposent de systèmes juridiques bien différents. La famille romano- germanique appelé aussi la famille du droit civil ou continentale. Elle a son berceau en Europe, sur le continent, en opposition à la Grande Bretagne. Elle regroupe des pays comme la France ou l’Allemagne dans lesquelles la science du droit joue un rôle essentielle dans la formation du droit, elle

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

Dissertation Droit Le code civil de 1804 était le reflet de la société du 19ème siècle, il ne considérait qu'une seule forme de couple et resté muet sur le couple hors mariage. Pour la notion de couple faut-il considérer le couple traditionnel, constitué d’un homme et d’une femme, ou bien faut-il s’ouvrir aux nouvelles formes sociales de couples que sont les couples homosexuels ? Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner

«Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit institue un ordre, il organise la société dans le sens où il instaure des valeurs sociales qui assurent la cohésion du groupe (d’où la mise en forme d’un Code Civil, en 1804 en France, réunissant l’ensemble des règles indispensables au bon fonctionnement d’une société). Il doit forcément exister des règles entre les individus d’une société, lorsqu’ils contractent ensemble (il doit y avoir des règles qui permettent

Droit civil Introduction Leçon 1: De la personne aux biens Dans le langage courant, le mot « bien » est entendu surtout au sens moral. C’est le contraire du mal. En droit on l’entend comme ça seulement en droit pénal. Le droit pénal protège certaines valeurs morales. En droit le mot « bien » désigne a priori les choses. Est ce que toutes les choses sont des biens ? Toutes les choses ne sont pas des biens. Le Code civil l’utilise a des multiples reprises, mais

sécurité ne pouvait être obtenue que par l’écrit, conçu comme un écrit manuscrit sur un support papier. La primauté de l’écrit conçu comme un écrit-papier est aujourd’hui fortement atténuée avec l’apparition de l’écrit électronique. Mais au-delà de ses évolutions, la preuve littérale conserve toujours une place prédominante. Une loi récente en est une illustration. Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 sur l’intermédiation en assurances impose que les informations prodiguées soient consignées sur papier ou tout

Section I : Le patrimoine. Il n’existe pas de définition du patrimoine dans le Code civil. Une Commission s’est sentie gênée de cette omission, au point de dire qu’on introduirait une définition « pédagogique » de celui-ci, en reprenant certains textes déjà existant. Cependant, cette définition s’en tient à une conception du droit antécédente à la Révolution, ce pourquoi le texte n’a pas été adopté. Le Code napoléonien n’est pas théorique, il donne des solutions et suppose une analyse pour

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

marqué par le droit canonique. Du Xème au XVIème siècle pendant la royauté le mariage est exclusivement soumis à l’autorité de l’Eglise catholique. Il y a une évolution consacrée à travers le Code Civil Napoléonien : il distingue le mariage en tant qu’institution de droit civil (formé par l’échange de consentement devant un officier d’Etat civil) et le mariage religieux (cérémonie d’ordre purement privé et qui ne produit pas d’effet de droit). Ceci est toujours d’actualité et a permis au mariage de