éléments Constitutifs Contrat Société

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL COMPTABILITÉ SESSION 2012-2013 LE CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUCTION Qu'est ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination

registre du commerce et du crédit mobilier TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation Section 1 Immatriculation des personnes physiques Section 2 Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Section 3 Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales Section 4 Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Section 5 Radiation CHAPITRE 2 Effets de l’immatriculation

L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION Immatriculation des personnes physiques Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Radiation EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX Effets de l’immatriculation Contentieux

(Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du prêt de 200 000 euros consenti à la société Strauch (la société), à concurrence de 120 000 euros, la banque bénéficiant par ailleurs d'un nantissement de bons de caisse d'une valeur de 200 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 juin 2006, la créance de la banque a été admise ; qu'assignée en paiement par la

Contrats spéciaux Lundi 8h00 Le contrat d’entreprise Monsieur LUCAS est menuisier. Désirant faire édifier la demeure de ses rêves, il consulte le catalogue du constructeur MAISON PIGEON. Il choisit le modèle « Pompéi » à 152.000 euros, mais propose au constructeur d’utiliser pour la fabrication de la charpente du bois qu’il a en stock, en échange d’une remise de 2000 euros. Le constructeur accepte. Le jour convenu, M1°) Monsieur LUCAS est menuisier. Désirant faire édifier la demeure de ses

Dissertation: Droit du Travail La société Deliveroo a récemment été condamnée à payer une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas pour avoir employé des milliers de livreurs sous le statut d'indépendant, alors qu'ils auraient dû être embauchés comme salariés. Cette requalification du contrat de travail s'est produite parce que le juge a le droit de requalifier un contrat par ses caractéristiques, au lieu

TD Droit des Sociétés
 Séance 2 Quatre personnes désirent constituer une SARL, mais tous ne disposent pas de la même somme pour constituer l’apport en société. Il convient donc, dans un premier temps, de vérifier si toutes les conditions nécessaires à la constitution de la SARL sont vérifiées en l’espèce. Puis de qualifier juridiquement l’apport de chacun des individus, la valeur de ces apports, afin d’établir le montant du capital de la société et comparer leur parts respectives dans

utilisée en droit des sociétés afin d’exprimer une volonté d’association. Cet affectio societatis peut concerner aussi bien les personnes physiques que morales. L’affectio societatis est une notion qui trouve son origine dans le droit romain, au sein du Digeste de Justinien. Il était question d’une qualification de la société qui permettait de la distinguer d’une communauté de biens. D’après ce texte, l’existence de la société était subordonnée à « une intention de société. », ce qui se rapproche

L’hypothèque est un contrat conclu entre le créancier qui bénéficie de la sûreté et le constituant que la concède sur un ou plusieurs de ses immeubles. Il peut s’agir du débiteur ou d’un tiers. L’hypothèque est constituée pour garantir une créance. La créance garantie est le plus souvent préalable ou concomitante à la constitution de l’hypothèque, mais elle peut aussi être postérieure. La constitution de l’hypothèque est soumise aux conditions générales de formation des contrats et surtout à des conditions

REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION Section 1 : Immatriculation des personnes physiques Section 2 : Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Section 3 : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales Section 4 : Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Section 5 : Radiation CHAPITRE 2 : EFFETS DE L'IMMATRICULATION