éléments Constitutifs Contrat Société

valeur patrimoniale. Mais une simple info° donnée dans une lettre sans valeur : la JP disait qu’il n’était pas possible de détourner une info° simple car pas de support matériel ni de valeur patrimoniale → Crim, 1er/12/2010 : le détournement d’un contrat n’est pénalement punissable que s’il porte sur l’écrit le constatant mais non sur les stipulations qu’il contient (donc l’info° seule). - Un arrêt semble remettre en cause cela : Crim, 16/11/2011 (arrêt de cassation) : les informations relatives

harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE 1. LE CODE DU TRAVAIL 2. LE CODE PENAL 3. LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR 4. LA NOTION DE PREUVE 5. LES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 6. LES SANCTIONS PENALES ET CIVILES a) Réintégration demandée par le salarié b) Réintégration refusée par le salarié c) Réparation du préjudice moral distinct d) A

CHAP 7 LA FORMATION DU CONTRAT Pour pouvoir produire leurs effets, les contrats doivent être légalement formés (art. 1134 code civil) c’est à dire respecter les conditions de validité posées par la loi. Ces conditions sont citées par l’art. 1108. A défaut le contrat sera nul. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite

selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “ Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir la clientèle et l’achalandage. La clientèle du fonds est stable et habituelle. L’achalandage est constitué par une clientèle de passage, qui fait des achats que de façon occasionnelle

PA199603507 Petites affiches, 20 mars 1996 n° 35, P. 25 - Tous droits réservés Droit pénal des affaires ELEMENTS DE DROIT COMPARE SUR LE DELIT DE CORRUPTION EN FRANCE ET EN ITALIE La corruption est un phénomène de société et en tant que telle, elle a toujours existé. Elle a aussi toujours été combattue. La corruption est un fait sociologique qui naît avec le pouvoir. Elle est transgression, par le corrompu qui a pactisé avec un corrupteur, des devoirs de sa charge. Elle a créé une rupture du

ne va pas sans l’autre à échanger et a circulait les choses. Le concept central qu’à forger le droit dans ce contexte pour rendre compte de ce fait de cet élément du réel de cet enrichissement et celui de patrimoine de chaque personne. L’objet du droit des biens et toute fois l’étude de l’objet du patrimoine mais de certains de ces éléments. Section 1 / Le patrimoine attribue de la personne Patrimoine : « est bien de famille, bien que l’on a hérité de ces ascendants » Le sens juridique

THEME 1 ETAT DE DROIT ET DEMOCRATIE  Section 1 – l’état Il n’y a pas de définition unique pour définir un état. La notion d’état peut se définir à partir de ce qu’il fait ou des éléments qui le constitue. Le premier élément est la notion de territoire, c’est un espace géographique qui est limité par des frontières. La délimitation des territoires n’est pas toujours évidente. La frontière peut être soit terrestre ou maritime. Il existe des conflits territoriaux dans lesquels on remet en cause

extra-juridiques (animal, chose, personne) mais aussi des concepts juridiques (concept de contrat, de responsabilité, d'Etat). Les concepts proprement juridiques sont appelé notions. Droit : ensemble "systématique" sous-tendu par un réseau de concepts qui lui donnent son organisation intellectuelle. Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondé sur des notions suffisamment permanentes (contrats) pour en maintenir l'harmonie, la cohérence. Toutes les situations de faits ne

par exemple, au travers des textes de loi qu’il émet. Plusieurs théories existent concernant son origine, et l’une d’elles est la théorie contractuelle. L’adjectif « contractuelle » désigne quelque chose qui résulte d’un contrat, ou, plus généralement, qui se rattache aux contrats. Quant à l’Etat, il est défini juridiquement comme une personne morale de droit public spécifique, constitué par la fixation d’une population relativement homogène sur un territoire défini et soumise à une autorité politique

régit de manière impérative par la loi, et l'acte juridique c'est-à-dire l'accord de volonté qui donne naissance à cet état. La nature juridique du mariage relève à la fois du contrat et de l'institution. Elle relève du contrat parce que le mariage repose sur le consentement des futurs époux, et de l'institution (élément constituant la structure juridique de la réalité sociale – règles fixés d'avance par le législateur en dehors de la volonté de personnes intéressés) parce que l'autorité publique