éléments Constitutifs Contrat Société

juridique de travailleur salarié elle régit par un contrat de travail la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les congés payés, les prestations sociales… Etant sur un régime juridique de fonctionnaire, elle régit par la loi la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les vacances scolaires, les prestations sociales… Etant dans un contexte d’indépendance, elle n’est plus lié a un contrat, ni à la loi mais à ses clients, la rémunération

de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle. C’est l’exigence d’une cause sérieuse que le contentieux va le plus souvent. Il faut un contrôle de la proportionnalité du licenciement par

et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce, la partie venderesse au contrat litigieux a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société spécialisée dans le domaine pharmaceutique. Cette

matrimoniaux (contrats de mariage). 2 - Les sociétés Il existe deux catégories de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. On s'intéresse ici qu'aux sociétés commerciales. La société est un contrat entre plusieurs personnes qui confère à l'entreprise un statut juridique propre et donc de la personnalité morale. Toutes les sociétés ont à la fois des règles communes mais vont aussi avoir des règles spécifiques selon le statut choisi. 2.1 - Les éléments constitutifs du contrat

Les sociétés sont définies par l’article 1832 «  la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter d’une économie qui pourra en résulter » al 2 «  la société peut être instituée dans les cas prévues par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne. » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »Principe de pluralisme dans la société, les

1 : Règles de comptabilisation des stocks I- Définition et éléments constitutifs des stocks 1- Définition Le stock est l’ensemble des marchandises ou des articles accumulés dans l’attente d’une utilisation ultérieure plus ou moins proche et qui permet d’alimenter les utilisateurs au fur et à mesure de leurs besoins. La norme comptable tunisienne a définit les stocks comme étant des éléments d’actifs : Détenus pour être vendus dans le cours normal d’exploitation ;

ainsi que le consensualisme, malgré le fait qu'il ait connu des périodes de net recul, a su s'imposer au fur et à mesure de l'évolution du droit parallèlement à l'évolution de la société. Il convient donc d'étudier le consensualisme, de l'époque romaine au XIXème siècle. Selon le système de consensualisme juridique, le contrat sera formé dès lors que les personnes auront eu la volonté de s’engager. Cet accord de volonté sera suffisant et il ne sera pas nécessaire que le consentement se manifeste de

L’entreprise individuelle et la société L’entreprise individuelle : Une entreprise individuelle est exploitée par une personne physique. On dit que l’activité est exercée en nom propre ou en nom personnel. Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité, ni de patrimoine distinct de ceux de la personne physique qui l’exploite. Rien ne protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur contre les poursuites de ce créancier. Il peut rendre sa résidence insaisissable par une déclaration notariée

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES SOCIÉTÉS I – L’OBJET DU DROIT DES SOCIÉTÉS Ce droit des sociétés a pour objet les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le

qu'il existe un contrat préalable par lequel un propriétaire confit un bien à une personne. Cette dernière l'accepte à charge d'en faire un usage déterminé et ensuite de le lui restituer. L'infraction consiste à détourner le bien de sa finalité contractuelle. Le contrat : condition préalable à la consommation de l'infraction Le contrat est le lien de confiance qui unit la future victime à l'auteur de l'infraction. Il peut s'agir : * d'un contrat de louage, * d'un contrat de mandat,