Abus de confiance

970 mots 4 pages
L'abus de confiance
L'impact des délits contre les biens est socialement important en raison de leur fréquence et de leurs conséquences sur le patrimoine de leurs victimes. La presse s'en fait souvent l'écho. Etant une atteinte aux biens, le délit d'abus de confiance est ainsi connu de nom par le plus grand nombre. Mais, qui n'a pas tendance à l'assimiler à d'autres infractions contre les biens comme le vol ou l' abus de confiance ?
La caractéristique essentielle de l'abus de confiance est l'existence d'un cadre contractuel comme préalable à l'éxécution de l'infraction. L'atteinte au patrimoine d'autrui résulte de l'inexécution frauduleuse de certaines obligations contractuelles.
C'est l'article 314-1 du code pénal, premier article du chapître consacré aux détournements de biens, qui définit et punit le délit d'abus de confiance.

Code pénal
Article 314-1 - L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Le délit se commet obligatoirement dans un cadre contractuel.
Il se distingue du vol justement parce qu'il existe un contrat préalable par lequel un propriétaire confit un bien à une personne. Cette dernière l'accepte à charge d'en faire un usage déterminé et ensuite de le lui restituer. L'infraction consiste à détourner le bien de sa finalité contractuelle.
Le contrat : condition préalable à la consommation de l'infraction
Le contrat est le lien de confiance qui unit la future victime à l'auteur de l'infraction. Il peut s'agir : * d'un contrat de louage, * d'un contrat de mandat, * d'un contrat de prêt, * d'un contrat de travail... Cette liste n'est pas exhaustive. * Seuls sont exlus du domaine de l'abus de confiance les contrats qui transf'èrent la propriété (contrat de vente par exemple) ou la possession .
Le contrat organise

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