écran Législatif

En adhérant à L’Union européenne, notre pays sera verra forcé de déléguer certains de ses pouvoirs d’État souverain à un gouvernement supérieur : le Gouvernement européen et le Conseil de l'Union européenne qui se partagent le pouvoir législatif tandis que la Commission européenne, le Conseil européen, se partagent des fonctions exécutives. Par définition pour être considéré État souverain, les pays doivent comporter les caractéristiques suivantes : un territoire délimité par des frontières, une

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

ABAWE Marie-Adélinda 3ème BAC-SG FWSE PROJET : CHOIX DU SUJET Thème : La réglementation de la publicité : Comment la publicité est-elle encadré par le législateur ?   La publicité est un domaine très vaste où l’on trouve de tout et n’importe quoi. Mais qu’est-ce qui fait qu’une publicité est bonne ou pas ou plus exactement qui décide de cela ? Il existe une réglementation publicitaire que tout bon publiciste doit respecter, des organismes tels que le Jury d’Ethique Publicitaire, l’Alliance

qui vient définir les relations entre plusieurs institutions mais aussi qui vient définir le cadre de chacun de leur pouvoir à ces institutions. Ces pouvoirs sont : - Pouvoir exécutif : un président et un premier ministre (bicéphale) - Pouvoir législatif : 2 chambres = assemblée nationale + sénat - Pouvoir judiciaire : ce qui est juridictionnel = un juge administratif, pénal, civil, financier (chambre régional des comptes, conseil constitutionnel)  PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS Sous

Michel Garnier – Licence Management des organisations, option « collectivités territoriales » - 2009/2010 Tuteur du projet : Laurence Billard Michel Garnier – Licence Management des organisations, option « collectivités territoriales » - 2009/2010 Introduction 2 1. La décentralisation de 1789 à 2009 3 1.1. 1789 – 1982 - La construction d’une République une et indivisible 3 1.2. 1982 - 2002 - Les premières lois de décentralisation 4 1.3. 2002 - 2009 - La République décentralisée 6

paraît nécessaire, il n'étouffe donc pas son premier ministre en tant que tel. A la différence de De Gaulle, Pompidou et VGDE avaient été premier ministre. François Mitterrand, premier président de gauche, arrive en se faisant élire sur un programme législatif détaillé. Il a été élu au suffrage universel direct mais néanmoins il estime que s'il a été élu c'est pour que son programme soit réalisé. Concrètement, c'est avec Mitterrand que l'on s'éloigne le plus de la fonction présidentielle dessiné par De

la nationalité). Il vise à déterminer si c’est la loi nationale ou la loi étrangère qui est applicable. Droit communautaire ou européen Les sources du droit Sources formelles : sources juridiques émanant des pouvoirs constitués – pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. A. Les sources supra législatives (valeur juridique décroissante) La Constitution Définition : Il s’agit d’un ensemble de règles destinées à assurer dans un pays la dévolution et l’exercice du pouvoir. (poly p.21)

Les types modernes du dualisme illustrent la plasticité de la forme parlementaire de gouvernement. I. A. Le type dualiste « classique », matrice du régime parlementaire. - la logique du RP : coopération positive autour d’un programme législatif (dépendance mutuelle du cabinet et de la majorité) - la nécessité de composer avec un chef de l’Etat procédant d’une autre sorte de légitimité. B. La conversion au monisme. - la dévitalisation des monarchies constitutionnelles dualistes

entre les juridictions judiciaires et administratives (1). Les tribunaux administratifs marocains sont habilités sur le fondement des dispositions de l'article cité ci-dessus, à connaître de tous les litiges portant sur l'application des textes législatifs et réglementaires afférents aux impôts directs et indirects, à la TVA, aux droits d'enregistrement et du timbre, et aux impôts locaux. Toutefois, les juridictions judiciaires restent compétentes en ce qui concerne: • le contentieux répressif

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le pouvoir législatif sous la 5ième république : Introduction : Jean-Jacques Rousseau dit que « toutes lois qui n’a pas été ratifié par le peuple n’est pas une loi ». Ce principe élaboré par Rousseau est mis en application par la Constitution de la 5ième république. Le pouvoir législatif, c’est le pouvoir de faire la loi. Ce pouvoir est considéré comme un pouvoir supérieur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dépendent de lui. Sous la