Victime Au Procès Pénal

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PENAL (I) Les différents types de mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis

Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Réalisé par : La Section de l’information publique et de la documentation de la CPI Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays Bas Tél. : +31

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs. Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui

PROCÉDURE PÉNALE L'ACTION CIVILE SOMMAIRE 1 - DÉFINITION 2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 2.1 - CONDITIONS 2.2 - CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE 3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE 4 - L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE 4.1 - SUJET ACTIF 4.2 - SUJET PASSIF 5 - LA CLÔTURE DE L'ACTION CIVILE 6 - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE ANNEXES 1 - TABLEAU COMPARATIF ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE 2 - CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS 01-04-2004 - 3 - Fiche

2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations habilitées à exercer l’action publique 1) Les administrations concernées 2) Les moyens à la disposition des administrations Section

théorie générale de l’Etat. Il s’est entre autre penché sur la question du statut pénal du chef de l’Etat et des membres du Gouvernement, remis à l’ordre du jour par l’affaire des sangs contaminés. Contexte dans lequel s’inscrit l’ouvrage : Le livre est publié en 1999. Il traite d’une affaire dont les faits se sont déroulés entre 1984 et 1985, qui s’est transformée en « scandale » en 1991 et dont les procès ont duré de 1991 à 2003. Lorsqu’il écrit son ouvrage, Olivier Beaud ne peut donc que

IX.864 des lois. La responsabilité pénale, principe fondamental de droit pénal, implique que la répression ne peut être exercée qu’à l’encontre des personnes responsables. Ainsi, le délinquant n’encourt pas de plein droit une sanction du seul fait qu’il a commis une infraction : encore faut-il qu’il soit reconnu pénalement responsable. De manière générale, la responsabilité est définie comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. En droit pénal, la responsabilité correspond plus

|RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE | |DES MAITRES ET DES DIRECTEURS | La responsabilité juridique du citoyen Tout citoyen engage sa responsabilité juridique (civile ou pénale) lorsqu’une action ou une absence d’action de sa part a entraîné un dommage à autrui. On distingue deux types de responsabilité : - La responsabilité civile, lorsqu’il y a relation directe

obligation à laquelle il s’était engagé (comme effectuer une livraison ou rembourser une dette).2. Le droit pénal : punir les comportements nuisibles à la société Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et valeurs. Le droit pénal est un droit répressif, qui vient punir les actions répréhensibles, appelées en langage juridique "infractions"