Vices Du Consentement

de compétence judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droitcommercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ilsse particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, durespect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique. Titre 1: les contrats de distribution: Les ventes commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondusde la vie

révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Article 1135 Cciv. : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».   Introduction : rappel de droit commun des contrats Article 1108 Cciv. : « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige

La capacité Le consentement au contrat doit avoir été donné par une personne capable. Toute personne incapable ne peut pas établir un contrat valide, réel. B. Le consentement Il n’est valable que s’il n’a pas été donné par erreur, par DOL, ou n’a pas été escroqué par la violence  ce sont les vices du consentement L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle peut avoir une plus ou moins importante dans tous les cas. L’erreur est déterminante et entraine un consentement faussé. DOL : erreur

parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la

parfait par l’échange des consentements. L’article 1596 du Code civil limite la possibilité d’acheter des biens (le tuteur ne peut acheter des biens de la personne sous tutelle). L’interprétation de ce texte s’applique à toutes ventes. Le contrat de vente se caractérise par : le consentement, la chose, le prix Chapitre 1 – Le Consentement Ce consentement doit exister et doit être exempt de vices du consentement. Le processus de formation du contrat de vente est le consentement en tant que tel. Section

tiendra cependant compte des règle spécifiques au consentement (A) à la capacité (B) et à la forme des actes (C).  Le consentement: En droit civil le silence ne vaut pas acceptation. La règle est prévue dans un souci de protection de celui qui n'a pas manifesté son accord pour rentrer dans un rapport contractuel. En droit commercial c'est la règle inverse qui s'impose en raison des contraintes de la vie des affaires A.  Vices de consentement: erreur Lésion dol Violence B.

évidemment un parfait équilibre des rapports de force ou de négociation. La volonté produit un ensemble de conséquences : *elle suffit à créer le contrat entre les parties : il n’est pas besoin de recourir à l’écrit (principe de consensualisme).Les consentements échangés, les parties sont liées par le contrat ; *Les lois n’ont qu’un caractère supplétif par rapport à la volonté des parties .Celles-ci peuvent donc, a priori, s’engager librement et sans limitation .Dès lors que l’accord de volontés ne déroge

sur la substance : principe et exception A. Erreur sur la substance : les vices du consentement Conclure un contrat ne signifie pas uniquement échanger des consentements. Cela signifie plus particulièrement donner son accord en pleine connaissance de cause. La théorie des vices du consentement est définie à l’article 1109 du Code civil, qui précise que : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par

la rédaction des documents échangés est primordial car les termes utilisés ne seront pas interprétés de façon identique d’un système juridique à l’autre. Il faut donc que les parties précisent au mieux leurs véritables intentions quant à leur consentement au contrat. L’utilisation de certains termes peut priver d’effet la volonté réelle de l’auteur du document et celui-ci ne doit jamais se fier à l’intitulé qu’il lui donne. Le juge appréciera toujours la valeur d’un écrit en fonction de son contenu

équilibre des prestations contractuelles ne sont en réalité que très limités et encadrés. C’est pourquoi le juge a tenté d’étendre ses prérogatives de contrôle au moyen d’instruments détournés, comme par le biais du contenu du contrat ou des vices du consentement. Pour autant, il n’en reste pas moins que le juge n’a pas de véritable pouvoir de contrôle de l’équilibre contractuel : il ne peut qu’endiguer un déséquilibre excessif. En effet, ses interventions ne sont pas préventives mais curatives.