Vices Du Consentement

un élément essentiel pour la formation du contrat de vente (le dépôt n’est pas un contrat de vente). A. Formation du contrat de vente Suivant l’article 2 du D.O.C, tout contrat doit réunir les quatre éléments nécessaires à sa formation : consentement, la capacité des parties de s’obliger, la cause et l’objet du contrat, la vente en tant que contrat doit réunir ces conditions. L’objet de la vente : la chose et le prix 1. La chose : existe ou susceptible d’exister (vente d’une chose futur) ;

contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose

impose 4 conditions pour qu'un contrat soit valide 1 - Consentement libre et éclairé 2 - La capacité juridique de contracter 3 - Un objet licite est possible 4 - Une cause licite et conforme à l'ordre publique A - Consentement et vice du consentement 1 - Le consentement La rencontre des volontés de plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit. Le consentement implique une offre et l'acceptation de celle-ci. 2 - Les vices du consentement Pour être valable ne doit pas être vicié, ni pas l'erreur

LES VICES DU CONSENTEMENT 1 L’art. 1109 introduit les trois vices : erreur, dol et violence  le texte est inchangé depuis 1804 mais ils ne traduisent pas vraiment le droit positif car ont subi des transformations dans l’optique d’une meilleure protection ; le projet de réforme prévoit une réécriture des textes en intégrant les évolutions  les textes envisagent les seules qualités de lucidité et de liberté pour qu’il y ait un engagement valable ; pendant longtemps textes oubliés au profit du

UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8

vente La vente présente quatre caractères : c’est un contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et commutatif. I. Contrat consensuel Un contrat est dit consensuel lorsque sa validité n’est soumise à aucune condition de forme. L’échange des consentements entre les parties au contrat suffit à le former. Comme la plupart des contrats en droit sénégalais (art. 41 du COCC), la vente a un caractère consensuel. Il en résulte qu’une vente verbale est valable à la condition que les contractants se soient

manifestation d’une volonté. Ce consentement ne doit pas être vicié. 2eme remarque : les principes généraux gouvernant les contrats : la liberté contractuelle : on est libre de signer le contrat, nul ne peux être contraint de contracter. Toute personne est libre de choisir sont co-contractant comme de fixer le contenu du contrat. La seule limite est de respecter le droit de la concurrence. Le consensualisme : Un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements L’autonomie de la volonté :

Dirigés n° 3: Les vices du consentement Commentaire comparé Cass, Civ, 1ère 28 mai 2008 et Cass, Com, 7 juin 2011. «Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue sous l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle

commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit

La formation du contrat. TOUT CONTRAT DOIT OBÉIR À 4 CONDITIONS DE FOND DE VALIDITÉ AINSI QUʼÀ UNE CONDITION DE FORME. 1- Le consentement. 2- La capacité à conclure un contrat. 3- Lʼobjet du contrat. 4- La cause du contrat. La valeur du consentement (existence, expression, intégrité). En principe, chaque contrat est valable par simple échange de consentement. Cʼest ce que lʼon appel le consensualisme contractuel. Cela signifie quʼun contrat oral est parfaitement possible. Cependant, il existe