Vices Du Consentement Dol Et Violence

équilibre des prestations contractuelles ne sont en réalité que très limités et encadrés. C’est pourquoi le juge a tenté d’étendre ses prérogatives de contrôle au moyen d’instruments détournés, comme par le biais du contenu du contrat ou des vices du consentement. Pour autant, il n’en reste pas moins que le juge n’a pas de véritable pouvoir de contrôle de l’équilibre contractuel : il ne peut qu’endiguer un déséquilibre excessif. En effet, ses interventions ne sont pas préventives mais curatives.

------------------------------------------------- L’intégrité du consentement Il doit être libre et éclairé. Depuis 1804 le code civil protège le contractant si un vice du consentement a été déterminé. Il relève du cas par cas et renvoi a une appréciation concrète (on tient compte des capacités des parties). Les circonstances de conclusion du contrat peuvent être à l’ origine d’un recours pour nullité. La théorie du vice de consentement a été quelque peu contreproductive. -------------------------------------------------

le principe en droit français. C’est une illustration de la toute puissance de la volonté, respect de la parole donnée, cela assure enfin la rapidité des transactions. Le contrat solennel est celui pour la validité duquel la loi impose que le consentement soit donné sous certaines formes. Le formalisme qui est exceptionnel résulte de la volonté du législateur d’attirer l’attention des parties sur l’importance des actes qu’elles sont en train de passer ainsi que d’avertir et informer les tiers. (Ex :

principe : la force obligatoire du contrat  L 1134 du code civil : ⇨ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (le contrat c’est la loi des parties ⇨ Elles ne peuvent êtres révoquées que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. ( ce que le constement a fait suel le consenteent peut le défaire ⇨ Elles doivent être exécutées de bonne foi. Contrat contient : • Dispositions impératives : aucune possibilité

dommageables. Sous l’empire enfin, l’injuria dans ses formes les plus graves tend à devenir un délit public. § 1 : L’époque ancienne : l’injure dans la loi des XII tables La loi des XII tables considère l’injure comme tout acte matériel de violence commis au préjudice d’un homme libre, soit que cet acte l’ait atteint personnellement, soit qu’il ait dans certains cas atteint son esclave. 3 hypothèses envisagées par la loi des XII tables : - le membre rompu (membrum ruptum) : membre rompu avec

PROTECTION DU CONSENTEMENT et DdlC L’article 1108 du Code Civil : il y a 4 conditions pour la validité du contrat: Consentement ; Objet ; Cause ; Capacité Le Consentement : une règle de droit commun qui vaut pour tout les contrats, le consentement doit être libre est éclairé (donné en connaissance de cause) et à se titre on sanctionne les vices du consentement : L’art. 1109 C.Civ. Pour le protéger, on a utilisé une méthode pour que la sanction vienne a posteriori – après que le consentement est déjà

L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document

être réduite par l’interdiction de certaines clauses : c’est le cas des clauses abusives. Le principe du consensualisme (échange de consentement) - Le contrat existe par la seule volonté des parties : aucune condition de forme n’est nécessaire pour qu’il soit valable, en particulier la rédaction d’un écrit n’est pas indispensable. L’échange des consentements suffit à former le contrat. - Lorsqu’un écrit est rédigé, il l’est alors iniquement à titre de preuve (le ticket de caisse prouve

morale (notion de pouvoir) Le contrat passé avec une personne incapable est nul. Le consentement : Il est le concours de plusieurs volontés et nécessite une offre précise, ferme et non équivoque qui peut être écrite, orale ou tacite. C'est une acceptation qui doit être expresse. Un vice du consentement est une nullité du contrat. Les vices du consentement sont au nombre de trois : l'erreur, le dol et la violence. L'objet : Il désigne l'activité et l'opération juridique sur laquelle porte le contrat

translatif meme si le transfert peut etre retardé en rapport a sa formation , la vente a pour objet un droit réel généralement de propriété. Chapitre I : Eléments essentiel de la vente La vente réuni par le contrat 2 personnes dont capacité et consentement sont nécéssaire pour établir un esnsemble d’obligation ayant pour objet la propriété d’un immeuble et son prix. Section 1 / Les parties au contrat Le vendeur et l’acheteur doivent avoir la capacité de contracter pour conclure un contrat de