Vices Du Consentement Dol Et Violence

l’Obligation du Consentement des parties (A) et la capacité de contracter un PACS (B). A. L’Exigence du Consentement dans la Formation du Couple Le Mariages et le PACS sont soumis à des règles identiques sur la formation du consentement. En effet, les règles relatives au défaut de consentement en matière contractuelle disposent que le consentement est nécessaire à l'engagement de la personne, et dans le cas contraire, la jurisprudence nous dit que la nullité pour défaut de consentement prend la

validité du contrat sont: le consentement, la capacité, l'objet, et la cause. * Le consentement est l'accord des volontés des parties: lorsque le consentement a été vicié, la partie peut demander l'annulation du contrat. Les vices du consentement sont l'erreur, la violence, le dol, la liaison. L'erreur est une idée fausse que se fait l'un des contractants, de l'un des éléments du contrat (erreur sur la chose, sur la personne). La violence peut être physique ou morale. Le dol est un ensemble de manœuvre

l'obligation de payer une somme d'argent. Il existe de nombreux contrats qui sont synallagmatiques. C'est le cas d'un bail commercial, d'un contrat de prestation de services. Il existe également le contrat unilatéral qui nécessite un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes mais il crée des obligations à la charge d'une seule partie , par ex : contrat de donation, de cautionnement, reconnaissance de dette) Les intérêts de cette distinction sont divers. D'abord du point de vue du droit

équilibrées. En revanche si on prend en compte l’équilibre objectif, ça sera quelqu’un d’extérieur qui évaluera la valeur des prestations réciproques. Les clauses abusives sont plutôt dans la logique objective. La lésion : ce n’est pas un vice du consentement, c’est par rapport à de la justice commutative, une logique objective, une disproportion trop importante. Le principe serait qu’il n’y a pas de reconnaissance du contrôle de l’équilibre contractuel. Les notions : Les éléments de rééquilibrage :

propriété industrielle, littéraire et artistique font partis du fonds de commerce en tant qu’éléments incorporels. La vente du fonds de commerce doit répondre aux conditions de l’article 1108 du code civil, c'est-à-dire répondre aux conditions de consentement, de capacité, et de licéité de l’objet. Mais la vente du fonds de commerce doit aussi répondre aux conditions posées à l’article 1583 du code civil qui énonce qu’ « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

d’obligation. -2ème argument: argument de logique, l’obligation est un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs

jurisprudence stricte ( II ). I – Le caractère non déterminant et non excusable de l'erreur. L'article 1108 impose le consentement de la personne qui s'engage. Pour que le consentement soit valable, cet article retient que ce dernier soit libre et éclair et met en avant 3 vices du consentement qui sont : le dol, la violence et l'erreur. Ces vices du consentement peuvent entrainer a chacun la nullité d'un acte. La cour d'appel dans un premier temps qualifie l'erreur d'excusable (A) mais

qualifications des contrats spéciaux. I) LE DROIT COMMUN DES CONTRATS Le droit commun des contrats intègre d'abord leurs conditions de formation puis leurs conditions de validités. A) Conditions de formation des contrats: l’échange de consentement On a l'offre, l'acceptation ainsi que la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L’offre émane d’une personne qui fait connaître son intention de conclure un contrat dans des conditions déterminées. L’offre doit être précise et indiquer

des deux parties, mais il ne fait peser d’obligations juridiques que sur l’emprunteur (qui doit rembourser la somme d’argent empruntée). Cette distinction est importante en ce qu’elle permet de déterminer les règles de preuve applicables (le consentement, le formalisme). ° Contrat à titre onéreux – contrat à titre gratuit Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaque partie à faire ou à donner quelque chose. - contrat à titre gratuit Au contraire, le contrat à titre gratuit

d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). Classification - Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage), - Contrat commutatif : engagement