Vices Du Consentement Dol Et Violence

transférer la propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un objet ou d’un droit. En droit français, les contrats translatifs de propriétés (ex : vente) opèrent le transfert de propriété par le seul consentement des contractants. Le transfert de propriété a lieu dès qu’il y a consentement des parties, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Ex : dans un contrat de vente, la vente est formée et le transfert de la propriété de la chose vendue du vendeur à l’acheteur, s’opère dès qu’il

constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

légal  Le consentement En matière contractuelle, le consentement est souvent la condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat. Bon nombre de contrats sont en effet passés sans aucune formalité de quelque nature qu’elle soit. Au sens étymologique, le consentement correspond à l’accord des volontés des parties sur le contrat projeté — au sens restrictif, c’est l’acquiescement donné par les parties aux conditions du contrat projeté. 1 — Forme et expression du consentement Le principe

sa cause. Ex : licéité de l’obligation, la prescription de l’obligation. L’exception purement personnelle s’apprécie au regard de celui qui va l’invoquer, elle n’est valable que pour lui. Elle tient par exemple au fait que le consentement du débiteur a été obtenu par dol, une tromperie. C’est une cause de nullité de l’obligation seulement pour lui. Il est possible que le créancier est accordé une remise de dette à l’un des débiteurs. Lorsqu’il d’agit de solidarité active, cela signifie que le

pour qu’un contrat ou une convention soit valable : Le consentement des parties au contrat La capacité de contracter L’objet du contrat qui doit être certain Il faut qu’il ait une cause licite a) Le consentement Il doit être intègre, sans vice du consentement et sans lésion. C’est l’article 1109 du CC qui prévoit les vices du consentement qui peuvent affecter la validité du contrat, qui sont l’erreur, la violence et le dol. 1. L’erreur C’est une appréciation inexacte de la

du consensualisme : Le seul échange des consentement suffit à la conclusion du contrat et donc avec les effets juridiques qu’il produit. Il est donc très facile de passer un contrat. Dès qu’on est d’accord sur la vente et sur le prix la vente est parfaite (art.1589 CCvil) La force obligatoire du contrat : (1134 CCvil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise

Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient les conséquences de cette annulation ? Problème de droit : 1) La violence de l’époux, volontairement caché jusqu’au mariage, constitue t elle une cause de nullité du mariage ? 2) Quelles conséquences pour les époux entrainent l’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l’époux ? Solution

indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet du contrat doit être certain • La cause du contrat doit être licite Section 1 : Le consentement Il faut qu’il y ait un échange de consentement sans vice de consentement. Partie 1 : Echange des consentements IL faut qu’il y ait une offre et surtout une acceptation de l’offre (il se peut que

Bénabent qui voit dans le mariage un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Donc le mariage est un contrat d’adhésion. A partir de là, des auteurs ont remarqué que le mariage, finalement, est un contrat (consentement, droit et obligation, et rupture par consentement mutuel), mais aussi une institution (car l’officier d’état civil célèbre le mariage en donnant un coté institutionnel et car le juge prononce le divorce). Les auteurs critiquent le fait de classer l’institution sui generis