Vices Cachés En Droit Marocain

constitution : celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne. ------------------------------------------------- Conditions de fond[modifier] * Le consentement : Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entraîner la nullité de la société. * La capacité : Les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription

Actes de commerce et commerçants Le droit commercial est né avec le commerce. Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui. De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnent naissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque. Ces foires étaient l’occasion

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

Mohamed V- Souissi Faculté de Droit Salé COURS DROIT DES AFFAIRES Par le Pr. BENTAHAR Mustapha Année universitaire 2013-2014 Chapitre 1 : le cadre juridique des affaires ►le monde des affaires évolue dans un environnement juridique. Or, pour bien s’adapter aux techniques juridiques et se conformer aux lois en vigueur, il s’impose de connaître la règle juridique et les institutions judiciaires. Section 1 : la règle de droit ►pour bien comprendre et

Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent s’exercer dans le désordre, il faut qu’elles soient réglementées. Le droit va établir des règles qui vont régir les activités économiques. Il sera au service des économistes puisqu’il va réglementer tout ce qui concerne

Article 12 : Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir

cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie…………………………………………………….12 1-2)

présente brièvement les moyens de financement les plus usuels ainsi que les pistes de financement propres au Maroc, offertes par le système bancaire marocain, les fonds d’investissement et les organismes nationaux de soutien à la création d’entreprise.   PANORAMA DES MOYENS DE FINANCEMENT USUELS Pour promouvoir l’investissement, le système bancaire marocain a mis en place une série de moyens de financement à destination des entrepreneurs.  Ces dernières années, le capital investissement a également

à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application

[pic] Exposé de droit de la famille Thème : LE MARIAGE Année universitaire 2010-2011 Plan Introduction I. Les fiançailles A. Conclusion et nature juridique des fiançailles B. Rupture et effets des fiançailles II. Le mariage proprement dit : Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale