Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

mariage d'amour est d'actualité. Ce qui apparait aussi c'est le thème de l'inconstence du mariage. Un mariage dans lequel le consentement du conjoint est extremement important. L'église aussi rappelle cela mais la différence c'est ce que les révolutionnaires disent c'est le consentement qui fait le mariage mais si plus de consentement plus de mariage. L'église : si consentement donné il est donné une fois pour toute. On insiste beaucoup sur le fait que le mariage c'est avant tout un contrat civil,

Les différentes sortes de droits extra-patrimoniaux : Les droits familiaux: il en existe deux sorte : - dans les relations parent/enfant. - dans les relations entre époux (ex : dans le mariage, les époux s'engagent à avoir une communauté de vie (=coucher ensemble) art 215 alinéa 1, + droit à la fidélité... par exemple, une femme a fait un procès contre la maitresse de son mari pour l'avoir incité à ne pas respecter (son mari le droit à la fidélité, la cour de cassation ne lui a

européennes … Le tout vient complexifier la matière. Le droit des sociétés pose la question de voir qui l’on veut protéger ? Les tiers qui contractent avec la société ? Les associés qui mettent de l’argent dans la société ? Va-t-on avoir des causes de nullité très limitées ou très extensives ? Quels types de contrôles doivent être mis en place ? Toutes ces questions sont des questions de droit des sociétés.  On a plusieurs types de classement des sociétés : 1°) Les sociétés qui ont une personne

de la seconde guerre mondiale. Il n’y aurait pas autant de droits de l’homme sans autant d’atteintes. Il ne faut donc pas trop idéaliser les droits de l’homme, il faut se rendre compte du pourquoi on en a de plus en plus besoin ! Déclaration Universelle des droits de l’homme (60 ans en décembre 2008) ce n’est ni un traité ni une convention internationale. C’est le 1er texte qui proclame les droits de l’homme mais relativement récent dans l’histoire de l’évolution des droits de l’homme. C’est aussi

pendante On va raisonner sur une obligation contractuelle et sur un contrat conditionnel. Quand on a affaire à une condition suspensive affectant des obligations contractuelles affectant un contrat, le contrat est formé. Les parties ont donné leur consentement qui est irrévocable pour le cas où l'évènement se réaliserait. Un acheteur et un vendeur engagés dans une vente conditionnelle sont définitivement engagés si l'évènement se réalise. Le contrat est donc formé mais l'effet de la condition est que

-Savigny est favorable à la loi du domicile pour les personnes, de la situation pour les biens. -Critique : une règle trop abstraite (qu’est-ce que la « nature » d’un litige ?) et postulat selon lequel il y a une communauté de droit (qui fait que les catégories sont universelles). §2- Le retour au particularisme (Bartin, Kahl, Niboyet) Il est dû aux faiblesses de la théorie savignienne et au contexte mondial (GM2 et guerre froide). A/ Bartin et le conflit de qualification Selon Bartin

naissent de l’émission de la lettre de change. Ces rapports sont sources de garanties spécifiques. Les garanties : ·un formalisme rigoureux : le non respect du formalisme peut entrainer la nullité de la lettre de change; ·l’indépendance des signatures : un signataire ne peut pas se prévaloir de la nullité de l’engagement d’un autre signataire ; ·l’inopposabilité des exceptions : un porteur de bonne foi ne peut se voir opposer les exceptions issues d’un rapport précédent ; ·la solidarité des

posées par la théorie classique Seules les personnes ont un patrimoine Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 4 o En droit des régimes matrimoniaux, il y a trois masses de biens : de l’épouse, de l’époux, les biens communs. Or la communauté n’est pas une personne. - - Toute personne a nécessairement un patrimoine o Le patrimoine est un ensemble d’actifs, une potentialité à posséder quelque chose. Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure se personnalité

derrière ce formalisme, il y a des volontés qui se rencontrent. On passe d’une logique formaliste à une logique consensualiste. On s’intéresse surtout à la bonne foi, à la confiance Section 2 : contrats consensuels Ils sont fondés par l’échange de consentements, ce qui suppose une société dynamique où le commerce et l’échange sont développés et facilite la formation d’actes juridiques. Ces contrats permettent de transféré la propriété d’une chose, de prêter, de s’associer à la société, … des contrats

groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Cette structure est inspirée du GEIE. On va harmoniser le droit français avec le droit communautaire. Le GEIE n’a pas été un grand succès car il est fait pour une coopération de pays qui relève de la communauté. Mais le GIE s’est développé de façon plus importante en France. GIE définit dans le code de commerce à l’article L251-1 : le but du groupement est de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et pas de réaliser des bénéfices