Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les

▪ Les voisins (fruits tombent naturellement dans son jardin) ▪ L’emphytéote et le superficiaire • Les modes dérivés : o À cause de mort ou entre vif o À titre onéreux ou gratuit o À titre universel ou particulier C) LA COPROPRIETE OU INDIVISION C’est l’exercice simultané du droit de propriété par plusieurs personnes, appelées copropriétaires ou indivisaires, sur une même chose non divisée. Conditions : • Chaque copropriétaire doit

caution, un époux n’a pas à obtenir le consentement de son époux, puisqu’il n’affecte pas un bien précis à cette caution. L’article 1415 précise que si on peut se porter caution seul, néanmoins, les droits des créanciers sont limités. Ca veut dire que le créancier, quand une personne mariée se porte caution, en principe, il ne peut saisir que les biens propres et revenus de celui qui s’est porté caution (ce qui est étrange parce que les revenus sont dans la communauté=acquêt). Le créancier ne peut pas

développent alors des règles générales (non intervention, règlement pacifique des conflits, coexistence pacifique des états, etc.) et des règles précises (droit économique, environnemental, etc.). Ces principes sont codifiés dans des traités à vocation universelle, des codes internationaux qui sont des codifications générales de règles empiriques ou de lois nationales. La seconde moitie du 20e siècle voit aussi le développement des règles particulières régissant les OI et les organisations interétatiques :

rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété

donation (la donation peut parfois être synallagmatique quand c’est une donation avec charge). - Ensuite la vente est un contrat consensuel : se forme par le seul échange des consentements. L’article 1583 affirme que la vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. Le seul échange des consentements permet de former la vente. Il est en principe suffisant. La vente n’est pas un contrat réel, qui se forme par la remise de la chose (p. ex. le prêt). - La vente n’est pas

FEMME 2.1.1. Les conditions de formation des fiançailles 2.1.1.1. L'âge et le sexe Les fiançailles se font entre un homme et une femme, âgés respectivement de 17 ans et plus et quinze (15) ans et plus. 2.1.1.2. Le consentement Les fiancés doivent donner leur consentement libre de toute contrainte parentale. Cependant, l’autorisation des parents est nécessaire lorsqu'il s'agit de mineurs. 2.1.1.3. Les témoins de la convention de fiançailles La convention de fiançailles est conclue en

int qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt. Article 29 / Preuve de l’état des personnes L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil. Article 30 / Caractère universel de l’état civil Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de l’état­civil. Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres. Lor

le mariage est fondé sur une communauté de vie qui constitue une obligation pour les époux: article 215 al 1. La communauté de vie n'est pas toujours très claire, la cohabitation par exemple n'est qu'une partie de la communauté de vie. Ici c'est la cohabitation qui nous intéresse. Cette communauté de vie a incité le législateur a prévoir une protection pour le logement. Ce bien contribue au maintien de l'un des fondements du mariage. Ce fondement est la communauté de vie. Pourtant le législateur

CAPACITÉ DE CONTRACTER ..........................................12 SECTION III : LE CONSENTEMENT ..............................................................12 SECTION IV : L'OBJET....................................................................................14 SECTION V : LA CAUSE ................................................................................14 SECTION VI : L'ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS ...................................14 SECTION VII : SANCTION DES RÈGLES DE FORMATION DES