Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

moment des échanges des instruments de ratification. En ce qui concerne les traités multilatéraux les conditions peuvent être diverses, souvent l’entré en vigueur ne se réalisera que lorsqu’un nombre suffisamment important d’Etat aura exprimé son consentement. A titre d’exemple l’entrée en vigueur de la charte des N.U ne devrait se réalisée qu’après la ratification de cinq (5) membres permanents de conseil de sécurité ainsi que seule de la majorité des pays signataires. Les cinq membres du conseil

un accord par principe consensuel, c'est-à-dire qui ne se forme que par la rencontre des consentements, sans passer par un formalisme. Pour certaines promesses unilatérales il y a des exceptions comme pour la vente : 1589-2 code civil. Il ne concerne que certaines promesses unilatérales de vente qui concerne immeuble, fond de commerce ou droit au bail. Il y a un formalisme obligatoire a peine de nullité de la promesse si elle n’est pas enregistrée à l’administration fiscale dans les 10j.

engagée dans de très nombreux traités. Parmi ces traités, deux ont une importance particulière dans le droit européen : CESDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) ratifié en 1974. CEE : 25 mars 1957 : traité de Rome avec la Communauté Européenne devenu depuis 1992 avec le traité de Maastricht l’Union Européenne. Création d’un véritable droit communautaire. Libre circulation des marchandises et des personnes, des services et des capitaux. II. La loi Un sens courant (loi =

déceler dans les sources formelles du droit en vigueur les indices d'une transformation des règles applicables. La question des sources est si fondamentale que lorsque les Etats ont institué les premières organisations internationales à vocation universelle et décidé de les doter d'un organe judiciaire permanent, ils ont considéré qu'il était impérieux d'en définir une liste. Tel fut l'objet d'abord de l'article 20 du Statut de la CPJI, dont les termes furent repris pour l'essentiel par l'article 38

causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite. Depuis 1998 la cour de cassation admet que l’on annule un contrat dès lors qu’une seule partie a un motif impulsif et déterminant illicite. III. La participation aux résultats Article 1832 al 1 => les parties ont contractés

............................................................... 19 § II – La nullité du mariage ................................................................................................................................. 19 I – Les cas de nullité ...................................................................................................................................... 19 II – Les effets de la nullité..............................................................................

juge, sont les mêmes. Exemple : un Maire prend une décision relevant de la compétence d’un Ministre. Autre exemple : Une sanction disciplinaire est prise à l’encontre d’un agent de l’état alors que son dossier ne lui a pas été communiqué (vice de forme). Contrairement au recours pur excès de pouvoir, l’exception d’illégalité peut être porté devant toutes les juridictions sénégalaises. Ce recours n’est enfermé dans aucun délai (alors que pour le recours pour excès de pouvoir, le demandeur

terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel * Loi du 11 juillet 1975, on admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 * Loi du 23 décembre 1985 deuxième loi sur les régimes matrimoniaux, la femme et le mari a égalité dans la gestion des biens. * Loi du 22 juillet 1987, principe d’égalité des pères et mères dans leur autorité

COMMERCIALES. TITRE 1er – DROIT COMMUN DES SOCIETES Chapitre 1 : La naissance de la société. Section I : L’acte de la société. 1er § : - Les conditions de formation de l’acte de société. A. Conditions générales. • 1. Le consentement • 2. La capacité • 3. L’objet • 4. La cause B. Conditions spécifiques • 1. La mise en commun d’apports i) l’apport en numéraire. ii) L’apport en nature

lois ordinaires • Les traités et accords internationaux : accords conclus sous forme écrites entre des états • Le droit communautaire primaire dérivé : droit d’élaboration autonome fait de traités, accords, conventions concernant la communauté européenne – le règlement s’appliquant à tous les états membres • La loi ordinaire : est une règle de droit général abstraite et permanente, s’applique un une situation abstraite amenée à se reproduire maintes fois ( brûler un feu rouge…)