Vice Caché Voiture

automobiles. Dans une actualité plutôt récente, nous avons pu observer que des géants de l’automobile ont écopé d’amendes évaluées à plusieurs millions de dollars : Honda Motors a payer une amende de près de 65 millions de dollars (USD) pour avoir caché à la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), une institution américaine de réglementation des transports, plus de 1500 accidents de la route, avec une grande majorité de blessés et qumorts. Pendant près de 10 ans, le constructeur japonais

de l’engagement initial que l’on sait si la convention est ou non une dation. Il arrive que les juges se trompent et qualifient une vente de dation en paiement (exemple : on achète une voiture ; le concessionnaire prévoit de reprendre notre ancienne voiture, ce qui permet une compensation dans le prix des voitures. Cette opération a été faussement qualifié de vente avec dation en paiement : il s’agit d’une vente de véhicule neuf –dont la propriété est transférée en contrepartie d’une somme d’argent-

d’établir une différence entre les deux choses. L’avarie ne doit pas être confondue avec les déchets de route ni avec les conséquences du vice propre de la chose transportée. Le déchet ou freinte de route est une réduction quantitative inévitable ou raisonnable de la marchandise survenue à raison du déplacement de la marchandise, tandis que les conséquences du vice propre de la chose transportée sont également une réduction quantitative, mais résultant de la nature même de la transportée. Toutefois

Bulgarie, Alan va avec elleEn Bulgarie il rencontre Stefan qui lui donne une missionEllen part en mission. Quand elle arrive dans la maison, la personne qu’elle doit voir est morteLa police arrive tout de suite et la pourchasseIls arrivent à s’enfuir en voiture avec Alan mais sont pourchassésIls ont un accident en s’enfuyant ; Alan est un peu blesséIls font de l’autostop et sont pris par un camionTout le monde les rechercheStefan leur trouve une cachette Ellen raconte sa vie à son fils. Son père ne l’a pas

erreur provoquée afin de faire contracter ou * réticence dolosive : le silence gardé sur un événement essentiel * manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce

conservation de la chose. B) Les obligations du vendeur 1) L’obligation de donner la chose commandé Deux hypothèses peuvent poser problème : • La première est celle où la chose n’est manifestement pas conforme ( exemple : achat d’une voiture rouge et on en livre une bleu ! • La deuxième est que la chose semble conforme mais ne l’est pas ( exemple : achat d’un véhicule, on trouve un problème d’embrayage) a) La chose n’est pas conforme Dans ce cas la, l’acheteur dispose d’une action

engagée tiennent à deux ordres d’une part la définition du vice caché, d’autre part le délai pendant lequel la réclamation doit être exercée. • Définition du vice caché : comme la notion l’indique pour qu’il y est vice caché trois éléments doivent être réunis : il faut que la chose soit impropre à l’usage auquel elle était destinée, que le vice soit caché et que ce vice se rattache à la vente. Impropriété de la chose : Pour qu’il y est vice rédhibitoire il faut selon l’expression même de l’article

o Imprévisible. oui o Insipide. non • Désigner parmi les contrats suivants ceux qui sont des contrats d’adhésion : o Transport TGV. oui o Fourniture de gaz. oui o Transport en métro. oui o Louage. non o Échange. non • Est considéré comme vice caché : o Dissimulé par le cocontractant. non o Non visible à l’œil nu. non o Non visible au microscope. non o Non visible à moins d’un mètre. non o Non décelable par un examen de bon père de famille. oui • Désigner parmi les propositions suivantes

INC document FICHE PRATIQUE 1 -201 01 173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations

ou déterminable selon un procédé équitable. Exemple : à dire de tiers expert. Exceptionnellement, la jurisprudence a permis aux fournisseurs de fixer unilatéralement leurs tarifs. Ces ventes successives de pétrole ou de voiture ne soient pas abusives quant à leur prix Section 2 : les effets de la vente Paragraphe 1 : le transfert de propriété Il est immédiat dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Il est possible de retarder