Vice Caché Voiture

à travers des actes matériels indiquant la volonté du détenteur de posséder comme un propriétaire. Violation des droits du propriétaire. En cas de non contestation, le détenteur devient possesseur. les qualites de la possession EXEMPTE DE VICE (ART 2261) UTILE, EFFICACE I / LES QUALITES AFFECTANT LE CORPUS A/ possession continue ou discontinue La possession réside d’une série d’actes, accomplis à des intervalles normaux, tels que pourrait le faire un propriétaire soigneux, « bon

déterminée ou déterminable. Ce qui oblige à faire une distinction entre 2 types de choses. Corps certains (biens non fongibles = biens uniques) et choses de genre (biens fongibles = biens inter changeable). Chose de genre => Ex de la voiture neuve à l’inverse de la voiture d’occasion. Pour qu’une vente de chose fongible soit valable, la vente ne sera parfaite que lorsque le Bien aura été individualisé. Car avant individualisation, la chose est pas déterminable. La jurisprudence a précisé que l’individualisation

de cassation du 21 décembre 2007. En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion (demandeur) assigne son vendeur (défendeur) en réduction du prix de vente, paiement du coût de remise en état et dommage-intérêts, au regard des défauts que présentait le du véhicule acheté. Les juges de première instance ne font pas droit à la demande de l'acquéreur. Ce dernier fait appel de la décision sur le fondement de l'existence d'un vice caché et d'une garantie contractuelle avec le vendeur. La cour d'appel

personnel b. Garantie du fait des tiers 2) Les effets de la garantie contre l’éviction 3) Les clauses relatives à la garantie contre l’éviction B) Garantie contre les vices cachés 1) Les conditions de fond de la garantie a. Un vice caché b. Un vice antérieur à la vente c. Un vice grave rendant la chose impropre à son usage 2) L’action en garantie a. La notification du vendeur b. Les règles de preuve c. Le délai pour agir 3) Les effets de la garantie a. Option de l’acheteur b. Les dommages et intérêts

pour sa maison le 22/09/11, Après 20 ans, les tuiles fuient. => Vice caché car il est a vie. Il a 6 mois pour réagir Le 29 octobre 2015, Mr Dupont découvre que les tuiles sont radioactive, il saisi le tribunal le 24 oct 2016. Garantie des produits défectueux car danger et on est dans 10 de mise en circulation Le 24/10/23 il découvre que les tuiles sont radioactives il saisi le tribunal le 24/8/24. il aurai pu jouer le vice caché mais il a attendu plus de 6 mois pour agir Le 24/10/24 Mr Durant

faut qu’elle soit suffisamment : • Précise • Et ferme 1ère condition : condition de fermeté L’offrant doit avoir la volonté de s’engager définitivement juridiquement ← Intention juridique Exemple 1 : on propose de vendre une voiture, mais on se réserve de changer le prix  ← Ce n’est pas une offre Exemple 2 : Un magasin dit : « j’offre un produit dans la limite des stocks » ← Offre RESERVES D’AGREMENT : Il faut distinguer les réserves subjectives d’agrément et

correspond à la nature de la chose. Lorsqu’il n’y a pas de continuité, la possession est vicié on passe du vice de discontinuité. Il s’agit d’un vice absolu (il peut être contesté par tous). b) Paisible La possession doit être paisible, elle ne doit pas être obtenue et maintenue en usant de voie de violence. Une possession paisible est une possession qui n’est pas violente. En principe ce vice de violence s’apprécie lors de l’entrée en possession, c’est à dire qu’une possession à l’origine paisible

effectué, vous aurez beaucoup plus de facilité à trouver un problème juridique. Voici un exemple de qualification des faits: Faits bruts: M.x a vendu à Mme Y une voiture au prix de 5000 euros. Quelques jours après la vente, lorsque Mme Y se rendait en vacances dans sa maison au bord de la plage, la voiture tombe en panne. Mme Y demande alors à M.x le remboursement de son véhicule. Qualification juridique de ces mêmes faits: Un vendeur cède un bien meuble pour la somme de

sociétés Soderep et Saxby | | |Manutention, alors que, le dommage étant survenu dans l’exécution de la| | |convention d’assistance aéroportuaire au moyen d’une chose affectée | | |d’un vice de fabrication imputable à la première et équipant le | |Pourvoi |tracteur fourni par la seconde à Aéroports de Paris, l’action engagée | | |contre elles par la compagnie Braathens SAFE ne pouvait être que de

délictuelle à l’égard de sociétés Soderep et Saxby Manutention, alors que , le dommage étant survenu dans l’exécution de la convention d’assistance aéroportuaire au moyen d’une chose affectée d’un vice de fabrication imputable à la première et équipant le tracteur fourni par la seconde à Aéroports de Paris, l’action engagée contre elles par la compagnie Braathens SAFE ne pouvait être que de nature contractuelle, la cour d’appel, qui ne pouvait donc