Vice Caché Voiture

relations des affaires. Titre 1. Principales caractéristiques I - Les caractères du contrat de vente La nature du bien vendu est indifférente car dans tout les cas il y a transfert de propriété qu’il s’agisse d’une baguette de pain, d’une voiture ou d’une maison, le contenu et le régime juridique du contrat sera le même. Le contrat de vente est l’un des plus anciens car il permet à l’individu de se procurer un bien. A la base c’était du troc puis quand la monnaie est apparue la vente a pris

les ventes immobilières au contraire le prix donne généralement lieu à négociation. Il est en général fixé par le vendeur. Parfois il est fixé de gré à gré par le vendeur et l’acheteur comme par exemple pour l’achat d’objets d’occasions ou d’une voiture neuve. Puis parfois le prix est fixé par l’acheteur c’est le cas de la vente aux enchères. 2/ la détermination du prix par les parties : Par principe ce sont elles qui fixent le prix, c’est à elles d’évaluer le bien et de fixer corrélativement

car une promesse n’engage pas car c’est un acte unilatérale de volonté. Une convention qui ne fait pas naitre d’obligation Par exemple : l‘acte de courtoisie, la proposition d’un parent envers un enfant : « si tu réussis tes études je t’achète une voiture » est un acte de courtoisie donc l’enfant n’obtiendra pas gain de cause devant les tribunaux. L’acte de complaisance : dans le domaine agricole on a l’entre-aide agricole : quand les obligations sont réciproques on a alors un contrat gratuit. Mais

LA COMMERCIALISATION DES AUTOMOBILES [pic] Notre recherche d’information ➢ Recherche sur les sites internet (fiches pratiques de la DGCCRF, automobile club…) ➢ Lecture de la brochure MAIF « jeunes conducteurs, Acheter sa première voiture » ➢ Contact d’un ancien étudiant du BTS, aujourd’hui Assistant de Gestion Responsable SAV pour une Concession Audi VolksWagen à Merpins près de Cognac ➢ Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi VolksWagen

intérieurs • Ne s'applique pas à • • • Courrier Déménagement Funéraires Transports exceptionnels. • Présomption de responsabilité dès la prise en charge, après vérification du chargement et en l'absence de réserves. Faute de l'ayant droit. Force majeure Vice caché de la marchandise Emballage défectueux ou absent ou insuffisant Transport d'animaux vivants Véhicules ouverts et /ou bâchés avec l'accord de l'expéditeur Chargement ou déchargement effectué par l'expéditeur ou le destinataire FERROVIAIRE Berne

d’expédition Consentement non vicié : Celui qui signe le contrat doit être conscient de la portée de son engagement. Ainsi, lorsqu’une des parties au contrat s’est trompée, a été trompée ou s’est engagée sous la contrainte, le contrat pourra être annulé pour vice de consentement. L'erreur, le dol, la violence : Définition de la notion d'erreur : L’erreur est une croyance fausse à propos d’un des éléments du contrat, une des parties s’est trompée. Définition de la notion de dol : Le dol consiste en manœuvres

oppose le bon dol et le mauvais dol. Le bon dol est accepté : ce sont des mensonges qui ne portent pas sur un élément déterminant du contrat (boniments du vendeur). Si le mauvais dol est présent, il y aura nullité du contrat. L'erreur est aussi un vice du consentement éclairé. Pour que le contrat soit valable, il faut avoir la capacité. Il faut distinguer la capacité juridique de la capacité commerciale. La capacité juridique est le fait de pouvoir passer des contrats, acquérir, détenir, céder

vices cachés ? - un vice inhérent à la chose. - un vice rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts. - Les contrats couverts. - Les désordres couverts B) Les conditions de la garantie. - Un défaut caché. - Un défaut antérieur

prévues par le DOC. Concernant la garantie des vices de la chose louée, il résulte de l’article 654 et suivant du DOC ; que le vice de la chose louée doit répondre à certaines conditions pour que la responsabilité du bailleur soit engagée. En effet le vice en question doit être nuisible à l’usage de la chose il doit être caché, et inconnu du locataire. -Le vice doit être caché : l’art 656 du DOC énonce que « le bailleur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on pouvait facilement constater…

•Force majeure • Vice caché de la marchandise •· Emballage défectueux ou absent ou insuffisant •Transport d'animaux vivants • Véhicules ouverts et /ou bâchés avec l'accord de l'expéditeur •Chargement ou Déchargement effectué par l'expéditeur ou le destinataire FERROVIAIRE MARITIME Faute de l'ayant droit. · Ordre de celui ci (sans faute du transporteur). · Vice caché de la marchandise · Force majeure · Emballages défectueux ou insuffisants si constatés sur la lettre de voiture · Chargements défectueux