Valorisation immobilière

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2005), qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1

par testament.     En conclusion, être en union libre est une situation peu favorable comparé au mariage, qui reste la meilleure solution pour acheter sa résidence principale à deux mais sans mariage et grâce au montage d'une société civile immobilière, il est quand même possible d'acheter à deux en évitant les problèmes de l'indivision.  Vous pourrez grâce à une rédaction précise des statuts et l'utilisation du démembrement croisé, obtenir la protection souhaitée en cas de décès sur le logement

un ou plusieurs biens immobiliers (achat, location...). Tout le monde peut en créer une, le recours à un notaire ou a un avocat, précisons-le à nouveau, n'est pas obligatoire pour monter ce type de structure. La création d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Il faut être deux associés minimum. La S.C.I est régie par le Code civil, plus particulièrement, par

Une garantie pour les tiers D. Les apports de l'arrêt Apport arrêt : Cass, com, 16 juin 1992, LUMALE :   L’arrêt Lumale apporte 2 précisions : - fictivité = nullité - inopposable aux tiers de bonne foi 1)Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commercialede la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est une

Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif) - EURL (entreprise unipersonnel à resp. limitée) - SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) - SA (société anonyme) - SCI (société civile immobilière) - SAS (société par actions simplifiées) L’auto-entrepreneur et l’EIRL (entreprise individuelle à resp limitée) ne sont pas des sociétés. Toutes ces sociétés sont constituées d’associés ou d’actionnaires (ce sont les personnes qui vont

une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont soumis à un prélèvement de 16% “ ;     3. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une société civile immobilière, qui relève de l’article 8 du code général des impôts, est soumise, sur les plus-values de cession d’immeubles situés en France, à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu dû par ses associés, au taux de 16 % pour la part des droits détenus

présentes, ont exposé ce qui suit : EXPOSE I - Suivant acte reçu par Maître DIA N’DRY ALICE, Notaire à ABIDJAN, le douze Avril deux mil cinq il a été constitué une Société Civile Immobilière, dont les caractéristiques principales sont les suivantes : OBJET : La société a pour objet : - La promotion immobilière, la gérance et toutes autres activités ou prestations se rapportant à l’immobilier ; - La propriété (par voie d’apports, d’acquisitions, d’échanges, de constructions ou autrement)

SCI BASFROI-ROQUETTE Société Civile immobilière au capital de 1 525 euros 351649 611RCS PARIS Siège Social: 48-50, rue Basfroi- 75011-PARJS STATUTS Mis à jour au 2 juin 2005 TITRE PREMIER FORME -OBJET - APPELLATlON SOCIALE- SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE PREMIER FORME Il est formé entre les propriétaires des parts

;       Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2003), que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, un bail à construction a été passé entre la Société civile d’attribution les Cottages de Guermantes (la SCA) et la Société civile immobilière Boissières de Guermantes (la SCI), pour une durée de vingt-cinq ans, en vue de l’édification par le preneur, sur diverses parcelles de terre, de dix-huit maisons individuelles à usage d’habitation ; qu’il était prévu qu’au terme du bail, les constructions

 DISSERTATION SUJET : Les risques liés au choix de la société civile immobilière (SCI). INTRODUCTION : Le Code civil énonce, dans son article 1832, que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne