Utilité Du Régime Primaire Impératif

réforme relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

compléter la loi. Il y a les coutumes contra legem : la coutume qui est contraire à la loi. La question qui se pose est de savoir si cette coutume est une source de droit ou non. Il faut distinguer les textes supplétifs et les textes impératifs. Le texte impératif : c’est un texte auquel on ne peut pas déroger par la volonté des parties. Il s’applique et il s’impose à tous. On ne peut pas écarter le texte par volonté contractuelle. Deuxième type de texte : celui qui vient suppléer la volonté

Développement des échanges internationaux et développement économique. (A chercher les différentes stratégies de développement des PED par l’insertion dans le commerce mondial) 1.4.1 - Les stratégies d'extraversion fondées sur l'exportation de produits primaires. 1.4.2 - Les stratégies de développement fondées sur l'extraversion par la promotion des exportations manufacturières. 1.4.3 - Quels enseignements tirer de l'expérience des N.P.I. ? ( doc. 18 à 20 p 308-309 et doc. 22 p 311) II - Les stratégies

essentiel car leurs choix déterminent l'offre de travail sur le marché du travail, la demande de consommation et la formation de l'épargne domestique. 1° Le revenu des ménages a) La formation du revenu des ménages 2 Les ménages perçoivent des revenus primaires résultant de leur participation directe à l'activité productive ou de leur détention d'un patrimoine. Les revenus de l'activité productive sont la contrepartie monétaire d'un travail effectué. Dans le cas d'un entrepreneur individuel (un boulanger

tout faire, pas légiférer mais créer des normes dans multiples matières. Il y a 2 niveaux de normes ; Primaires et Secondaires  Primaires : Toutes les règles qui vont obliger l’État et qui vont avoir des conséquences juridiques. Par les normes primaires, on va exiger d’un sujet de faire ou de ne pas faire.  Secondaires : Normes dont l’existence ne découle que des violations des normes primaires. On parle de règles procédurales. Si on se base en matière de responsabilité, toutes les règles qui vont

budgétaire en 2011 : - la fin du plan de relance de l’économie mis en œuvre sur la période 2009-2010, portant à la fois sur les dépenses de l’État et sur les recettes fiscales, conduit à une diminution du déficit de 8,2 milliards d’euros ; - le retour en régime de croisière du rendement des impôts se substituant à la taxe professionnelle, après une année de transition, améliore le déficit budgétaire de 5,3 milliards d’euros ; - enfin, les dépenses au titre des investissements d’avenir auront été entièrement

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

bien des personnes publiques se divisent en deux catégories: d’un coté le domaine privé des personnes publiques qui relèvent majoritairement du droit privé, et de l’autre les bien du domaine public des personnes publiques qui eux sont affectés à une utilité publique et relèvent principalement du droit public. Les moyens juridiques ce sont des actes juridiques qui peuvent être adoptés par l’administration. Il y a une idée fondamentale: les actes juridiques adoptées par l’administration peuvent

garantissant à l’Etat des ressources stables à travers l’élargissement progressif de l’assiette, en se basant sur une taxation raisonnable des intrants et des équipements importés. Et pour accroître la compétitivité des entreprises exportatrices, les régimes économiques en douane ont été assouplis. De même, et dans le cadre de la lutte contre la contrebande, des baisses successives ont été introduites au niveau des droits d’importation, et des dispositions répressives ont été inscrites au code des